Question de : Mme Christine Le Nabour
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les disparités constatées dans l'application des règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la complémentaire santé solidaire (C2S) par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le cadre légal et réglementaire fixe pourtant des critères précis d'attribution : pour l'AAH, les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'éligibilité tenant à la reconnaissance d'un taux d'incapacité, au plafond de ressources et aux modalités d'abattement, tandis que pour la C2S, les articles L. 861-1 et suivants prévoient une ouverture automatique du droit en fonction de la résidence et des ressources, renforcée par le décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 qui établit que tout bénéficiaire de l'AAH y est éligible de plein droit. Or sur le terrain, il est constaté que certaines CAF retiennent des périodes de référence différentes pour l'examen des ressources, en basculant plus ou moins rapidement de l'année N-2 vers l'année N, que l'application des abattements prévus par les textes est traitée de manière hétérogène et que le lien automatique entre l'AAH et la C2S n'est pas systématiquement respecté, certaines caisses exigeant encore des justificatifs supplémentaires qui ne sont pas prévus par la loi. Ces divergences aboutissent à des ruptures d'égalité entre allocataires selon leur lieu de résidence, avec des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ce qui porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et fragilise la lisibilité du droit social. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation nationale des pratiques et une interprétation uniforme des textes, si des instructions claires et contraignantes ont été transmises par la caisse nationale d'allocations familiales, comment leur respect est contrôlé et si une clarification réglementaire ou législative est envisagée afin de sécuriser définitivement les droits des bénéficiaires de l'AAH et leur accès automatique à la C2S, conformément à l'esprit du décret de 2025.