Question de : Mme Élise Leboucher
Sarthe (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des instituts médico-éducatifs (IME). Depuis plus de 50 ans, les instituts médico-éducatifs (IME) sont un maillon important dans l'accompagnement médical, social, pédagogique et professionnel pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Au quotidien, ces structures permettent d'accueillir de nombreux enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans pour lesquels un parcours scolaire classique n'est pas adapté, trop épuisant ou ne leur permet de pouvoir grandir dans de bonnes conditions et au mieux de leurs possibilités. Une prise en charge au sein d'un IME permet de recevoir des unités d'enseignement plus individualisées mais également des soins thérapeutiques dispensés par des professionnels médicaux et médico-sociaux. Les jeunes participent à des ateliers culturels, récréatifs et sportifs permettant de favoriser leur épanouissement et leur sociabilité. Entre 14 et 20 ans, ils sont accompagnés dans la définition de leur projet de vie et pour celles et ceux qui le peuvent vers une insertion professionnelle en milieu classique ou protégé. Enfin, une prise en charge en IME permet d'apporter un soutien moral aux familles et parents aidants avec des moments de répits. Le développement et l'investissement pour garantir un maillage d'établissements sur l'ensemble du territoire et d'un nombre suffisant de places permettant d'accueillir tous les enfants avec une notification devraient être une priorité politique. Or il ressort que la réalité sur le terrain est tout autre. Le pays est sous-doté tant en matière d'établissements existants, qu'en matière de places disponibles. Les structures existantes ne disposent pas des capacités et moyens suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Cela conduit à laisser de nombreux enfants, dont la notification IME est pourtant instruite par les MDPH, sur liste d'attente. Cela cause de grandes difficultés pour des familles déjà fortement éprouvées à différents degrés par l'accompagnement de leur enfant et l'organisation familiale que cela induit. L'attente pour obtenir une place en IME après l'inscription sur liste d'attente peut durer plusieurs années. Dans le département de Mme la députée, la Sarthe, des familles témoignent de leurs difficultés dans ce parcours du combattant, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à 3 ans avant qu'une place puisse se libérer. Dans certaines situations, des enfants ayant reçu une notification leur donnant droit à une place en IME, se retrouvent contraints d'être totalement déscolarisés, ou alors de l'être en milieu ordinaire parfois sans accompagnement ou avec seulement quelques heures d'accompagnement par une AESH. Mme la députée tient à signaler que dans certains cas, faute de pouvoir recevoir une place en IME, certains parents tentent de solliciter une place en ULIS afin d'essayer d'obtenir une amélioration de l'inclusion de leur enfant en milieu ordinaire. Cependant, ces demandes se retrouvent rejetées au motif que la notification de la MDPH prévoit une prise en charge en IME, une position qui ne peut que renforcer le sentiment d'abandon de ces familles. Il convient également de souligner l'engagement résolu de l'ensemble des professionnels du médico-social sans lequel les IME et l'ensemble des établissements médico-sociaux ne pourraient permettre d'accueillir les personnes dans de bonnes conditions. Ces professions sont bien souvent insuffisamment reconnues, malgré les bienfaits majeurs qu'elles apportent au quotidien, comme nombre d'autres métiers du lien. Un réel chantier de revalorisation de ces métiers devrait être engagé, tant en matière de rémunérations, de possibilités d'évolution de carrière, de moyens d'agir et d'accès plus fréquent aux formations. Cela apparaît comme une nécessité, tant pour reconnaître le travail de ces professionnels, que pour assurer l'effectivité des politiques de renforcement de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Président de la République avait annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon de 2030. Dans la suite de cet engagement, le ministère délégué au handicap a adopté une circulaire le 7 décembre 2023 dont l'objectif affiché était de donner corps à cet objectif présidentiel en attribuant aux ARS la mission d'établir des programmations pluriannuelles d'évaluation des besoins et manques locaux et de faire évoluer l'offre de places pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître le détail des décisions qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer de manière effective la création de nouvelles places en IME, le nombre de créations, sous quels délais et les propositions budgétaires qui seront inscrites sur cette thématique au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale.