Question de : Mme Sandrine Josso
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'engager une réforme en profondeur du modèle de rémunération des pharmaciens d'officine. Le réseau officinal traverse aujourd'hui une crise économique structurelle, marquée par la contraction des marges commerciales, la hausse des charges salariales et énergétiques et la multiplication des ruptures d'approvisionnement. Dans le même temps, les pharmaciens voient leurs missions de santé publique s'élargir considérablement (vaccination, dépistage, accompagnement thérapeutique, orientation dans le système de soins) sans revalorisation proportionnelle de leur rémunération. Face à ce constat, les organisations représentatives de la profession ont formulé plusieurs propositions visant à bâtir un modèle économique moins dépendant des volumes et davantage fondé sur la valorisation des actes professionnels. Ces propositions incluent notamment : le renforcement des honoraires à l'ordonnance, en particulier pour les ordonnances complexes ou relevant d'affections de longue durée (ALD) ; la création d'honoraires spécifiques pour les actes aujourd'hui non valorisés, tels que la mesure de la tension artérielle, la gestion des ordonnances numériques, ou la recherche de solutions en cas de ruptures de stock ; la revalorisation des missions de santé publique, dont les rémunérations restent très inférieures à celles perçues par d'autres professionnels de santé pour des actes équivalents (par exemple, la prescription vaccinale) et une refonte des rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP), jugées trop faibles et inadaptées aux contraintes actuelles du terrain officinal. Cette réforme est d'autant plus urgente que le pharmacien d'officine occupe une place centrale dans la continuité du parcours de soins et la prévention, particulièrement dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé. La soutenabilité économique du réseau officinal conditionne directement la qualité et la proximité de l'offre de soins pour les patients. Aussi, Mme la députée souhaite donc connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de réforme de la rémunération officinale. À cette fin, elle prie Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les orientations qui seront retenues pour refonder le modèle économique des pharmacies d'officine sur une base pérenne et équitable. De même, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture rapide d'une négociation conventionnelle avec les représentants de la profession afin de traduire ces propositions en mesures concrètes. Enfin, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit des dispositions spécifiques relatives à la valorisation des missions de santé publique et au développement des biosimilaires, conformément aux attentes exprimées par la profession.