Question de : Mme Danielle Simonnet
Paris (15^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obligations internationales de la France découlant de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette résolution, dont la France est signataire, exige « la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de douze mois » et entérine l'avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 19 juillet 2024. Dans cet avis, la CIJ rappelle que les États ont l'obligation de ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ». Dans sa résolution du 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur impose le droit international, soit celles énoncées dans l'avis consultatif, notamment de ne reconnaître aucune modification du caractère physique ou de la composition démographique. Elle précise qu'il convient de ne pas entretenir « en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire, notamment au regard des colonies et du régime qui leur est associé » et de prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s'agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ». L'Assemblée générale demande également de « prendre des mesures pour que leurs nationaux et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités, s'abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation » ; de « prendre des mesures pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu'à la fourniture ou au transfert d'armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, Puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé » ; et enfin de « prendre des sanctions, notamment des mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs, contre les personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment à l'égard des violences commises par les colons ». Depuis le 22 septembre 2024, la France reconnaît l'État de Palestine. Cette reconnaissance implique l'existence d'un peuple en capacité de disposer librement de ses terres. La colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza ne peuvent continuer. Or douze mois après l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024, il semblerait que la France n'ait pas répondu à toutes les demandes de l'Assemblée générale de l'ONU. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des précisions sur les moyens mis en œuvre par la France afin de se conformer à ses engagements internationaux. Premièrement, elle lui demande les mesures prises ou envisagées à l'encontre des entreprises françaises engageant tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le TPO, par exemple le groupe Carrefour qui ouvre des franchises dans ceux-ci. Deuxièmement, elle souhaite connaître la temporalité dans laquelle la France envisage d'arrêter ses ventes d'armes à Israël, sans exception, le Dôme de fer étant détourné de son objectif défensif aux fins de génocide dans la bande de Gaza. Troisièmement, elle l'interroge sur les mesures prises ou envisagées par la France pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes. Quatrièmement, elle lui demande quelles procédures ou sanctions ont été prises ou sont envisagées à l'égard des ressortissants français se rendant complices des crimes contre l'humanité que constituent la colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza. Elle attire l'attention particulière de M. le ministre sur les quelque 4 000 ressortissants engagés dans l'armée israélienne, dont les activités principales sont l'occupation illicite de la Cisjordanie et l'opération militaire génocidaire menée à Gaza, ainsi que sur ceux engagés dans le peuplement illicite du TPO par Israël. Elle souhaite par ailleurs connaître le nombre de ressortissants français engagés dans l'armée israélienne, ainsi que celui de ressortissants français installés illicitement dans le TPO. Enfin, conformément à la résolution de l'ONU, elle lui demande la nature et le nombre des sanctions (par exemple interdictions de voyager » ou « gels des avoirs ») prises par la France à l'encontre des personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le TPO, en particulier à l'égard des violences commises par les colons.