Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le suivi orthophonique des patients pris en charge dans les centres médico-psychologiques (CMP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Depuis l'entrée en vigueur de l'article 86 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les indus liés aux situations de double prise en charge sont désormais imputés aux établissements médico-sociaux. Cette évolution a pour conséquence, dans les faits, de contraindre de nombreuses familles à choisir entre un suivi psychologique en CMP et un suivi orthophonique en libéral, faute de convention entre les deux structures. Beaucoup d'entre elles ne peuvent pas assumer financièrement un double suivi, alors même que la rééducation orthophonique est indispensable pour leurs enfants. Si, en théorie, les CMP sont censés proposer des soins d'orthophonie, la réalité est bien différente. Comme l'a rappelé Mme Sarah Degiovanni, présidente de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), lors de son audition du 9 septembre dernier devant la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de santé mentale et du handicap, la situation est alarmante : faute de budget, de ressources humaines permettant de conduire les conventionnements ou bien du fait de l'absence fréquente d'orthophonistes en CMP, la signature des conventions entre les orthophonistes et les centre médico-psychologiques est très largement bridée, voire impossible. Cette situation fragilise également les milliers d'orthophonistes libéraux, susceptibles d'être exposés à des demandes de remboursement d'indus injustifiées, alors que la profession connaît déjà une grave crise d'attractivité et de recrutement sur l'ensemble du territoire. Au-delà des professionnels, cette situation contraint un grand nombre de familles à choisir entre suivi psychologique ou suivi orthophonique, provoque une rupture d'égalité dans l'accès aux soins et menace la continuité du suivi de plus de 100 000 enfants, soit près de 20 à 30 % des jeunes suivis en CMP. Une pétition citoyenne « pour le maintien de la prise en charge orthophonique pour les enfants suivis en CMP » a par ailleurs déjà recueilli plus de 15 000 signatures. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité et l'égalité d'accès aux soins orthophoniques des enfants suivis en CMP, favoriser le conventionnement effectif entre orthophonistes libéraux et CMP, indispensable pour éviter toute rupture de soins et protéger les orthophonistes libéraux contre d'éventuels remboursements d'indus injustifiés, dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions au sein de la profession.