Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière. Cette loi, adoptée à l'unanimité, a constitué une avancée historique en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans le système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ces mesures étaient attendues de longue date et représentent des outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale. Or le projet de décret en préparation par la direction générale de l'offre de soins suscite une vive inquiétude dans la profession, car il s'éloigne significativement de l'esprit et de la lettre de la loi. L'accès direct, pourtant au cœur de la réforme, n'y figure pas et resterait donc sans effet concret. L'autonomie infirmière, affirmée par le législateur, se trouve réduite à une liste d'actes arrêtés administrativement, alors que la loi prévoit la possibilité de prescription de produits et d'examens complémentaires dans le cadre de l'exercice infirmier. De plus, les missions de coordination et d'orientation, confiées explicitement aux infirmières et infirmiers, sont considérablement restreintes, l'orientation disparaissant même totalement du texte. Enfin, la prescription, pourtant adoptée à l'unanimité, se voit limitée. Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en œuvre des avancées voulues par le Parlement, attendues par les patients et nécessaires à l'accès aux soins. Au-delà de l'atteinte portée à la reconnaissance de la profession infirmière, c'est également le respect du travail parlementaire et la solidité des institutions qui se trouvent fragilisés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le futur décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025, affirme explicitement l'accès direct des patients aux infirmiers, consacre pleinement l'autonomie de la profession et son pouvoir de prescription et reconnaisse enfin leur rôle dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.