Projet de décret relatif à la profession infirmière
Question de :
M. Tristan Lahais
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Écologiste et Social
M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives attentes que suscite l'adoption de la loi n° 2025-581 relative à la profession infirmière, promulguée le 27 juin 2025. La loi a marqué une avancée historique pour la profession infirmière, en reconnaissant enfin le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans le système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination des parcours de soins : autant d'outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi a démontré le fort consensus qui règne sur ce sujet essentiel. Aujourd'hui, les professionnels restent dans l'attente de la traduction réglementaire de la loi. Le projet de décret actuellement préparé par la direction générale de l'offre de soins suscite une très vive inquiétude dans la profession, qui redoute une distance avec l'esprit comme avec la lettre de la loi : l'accès direct n'y est pas traduit ; l'autonomie infirmière se trouve réduite à une simple liste d'actes arrêtés administrativement ; la coordination et l'orientation des patients sont reléguées à une fonction passive et l'orientation disparaît même totalement du texte ; la prescription se retrouve limitée. Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en œuvre des avancées voulues par le Parlement et attendues par les patients. Pour toute ces raisons, il lui demande s'il entend s'assurer que la traduction réglementaire à venir respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025, affirme explicitement l'accès direct des patients aux infirmiers, consacre pleinement l'autonomie de la profession et son pouvoir de prescription et reconnaisse le rôle des infirmiers dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.
Réponse publiée le 3 février 2026
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.
Auteur : M. Tristan Lahais
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2025
Réponse publiée le 3 février 2026