Retraite des sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
Mme Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret, annoncé par M. le Premier ministre le 10 octobre 2025 par l'intermédiaire d'une publication sur les réseaux sociaux, au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article adopté par la représentation nationale visait à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Au regard de cette annonce ne correspondant pas fidèlement à l'esprit de la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu précis envisagé par l'exécutif ainsi que sur le délai envisagé pour la signature effective et très concrète de ce décret.
Auteur : Mme Anne-Laure Blin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 janvier 2026
Date :
Question publiée le 21 octobre 2025