Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le déploiement de la couverture en téléphonie mobile à l'intérieur des bâtiments (dite couverture indoor) en France, la première zone blanche du territoire. Un obstacle majeur au développement de la couverture indoor réside dans les pratiques des opérateurs mobiles à l'égard des opérateurs d'infrastructure partagée, ou opérateurs neutres, et plus particulièrement en matière tarifaire. En effet, ceux-ci publient des grilles tarifaires officielles mais appliquent en réalité des remises significatives à leurs clients. Ces conditions préférentielles ne sont pas accessibles aux clients des opérateurs d'infrastructures partagées qui déploient les couvertures indoor multi-opérateurs, fonctionnant sur le modèle du leasing. En conséquence, lorsqu'un opérateur neutre se trouve en concurrence directe avec un opérateur mobile sur un projet de couverture indoor, le tarif final que propose ce dernier au client final est souvent inférieur au prix qu'il facture à l'opérateur neutre pour connecter son réseau. Cela crée une distorsion de concurrence qui pénalise fortement le modèle opérateur neutre, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) devrait jouer un rôle d'arbitre dans ce marché. Il lui demande de préciser les positions du Gouvernement sur cette situation dommageable pour le développement de la couverture mobile en France.