Réponse publiée le 22 juillet 2025

Le cadre en vigueur, s'agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par l'article R. 2192-11 du code de la commande publique. Ce délai de paiement est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. En 2023, le délai global de paiement des hôpitaux publics était de 62 jours, tandis que la Banque de France relevait que des structures privées de taille comparable, à savoir les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires payaient leurs fournisseurs avec un délai moyen de respectivement 66 et 62 jours. Le sujet est donc global, et dépasse la seule situation des établissements publics de santé. Pour autant, les délais de paiement constituent un point de vigilance. Sur le cas plus spécifique des transporteurs sanitaires, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a mis à la charge des hôpitaux prescripteurs les transports terrestres de patients hospitalisés. Ainsi, depuis 2017, les charges de transports des usagers pour les établissements publics de santé sont passées de 227 M€ à 410 M€ en 2023, soit une progression de + 81 %. Conscient de la double problématique que cette situation engendre, à la fois en matière de temporalité de paiement pour les transporteurs sanitaires mais aussi de l'impact budgétaire pour les structures publiques que cette situation engendre, l'Etat a déployé de longue date un certain nombre d'outils. Sur le volet trésorerie spécifiquement, les établissements publics de santé les plus en difficulté en matière de dettes fournisseurs sont suivis de manière infra-annuelle, par le comité régional de veille active de trésorerie, composé de l'Agence régionale de santé (ARS) et de la direction régionale des finances publiques. L'une des missions de comité est de prévenir les situations d'insuffisance de trésorerie des établissements publics de santé. Par ailleurs, des dettes fournisseurs trop importantes constituent l'un des critères de leur attribution d'aides exceptionnelles à un établissement de santé, aides dont le calendrier annuel de versement par l'Etat devrait prochainement être accéléré. Malgré ces efforts, la récente dégradation de la situation budgétaire des établissements publics de santé 2023 et 2024 a pu accentuer certaines situations de tensions de trésorerie. Garantir le respect des délais réglementaires de paiement vis-à-vis des transporteurs sanitaires nécessite donc aujourd'hui, pour les établissements, de retrouver une dynamique d'efficience. C'est le sens de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 qui rappelle la nécessité et les modalités de mise en œuvre de redressement financier, et va être déclinée au niveau local dès cette année. Dans ce contexte, les délais de paiement à l'attention des fournisseurs seront particulièrement scrutés par les ARS, et continueront de faire l'objet de toute l'attention du Gouvernement.