Question de : Mme Lisette Pollet
Drôme (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les salariés qui entreprennent une reconversion professionnelle et sur l'insuffisance de l'accompagnement proposé par France Travail dans ces parcours pourtant encouragés par les pouvoirs publics. Alors que la reconversion professionnelle constitue l'un des leviers essentiels d'adaptation du marché du travail face aux mutations économiques, de nombreux témoignages font état d'une inadéquation entre les ambitions affichées et la réalité du terrain. Le rapport France Stratégie de juin 2023 rappelle que si environ 1,4 million de mobilités professionnelles peuvent être assimilées à des reconversions chaque année, seuls 60 000 parcours de transition professionnelle sont effectivement financés. Cette faible proportion interroge la capacité du système à accompagner réellement les transitions volontaires et anticipées. La réforme issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et de ses décrets d'application du 30 décembre 2024 avait pour objectif de renforcer la coordination des acteurs du service public de l'emploi et de garantir un suivi individualisé des demandeurs. Cependant, plusieurs constats, relayés par les rapports parlementaires et la presse spécialisée, laissent apparaître un décalage entre les moyens prévus et les besoins constatés. De même, le rapport d'information n° 771 du Sénat (2022-2023) mentionne une diminution du plafond d'emplois de France Travail à 48 647 ETPT pour 2025, soit une baisse de 500 postes malgré un élargissement significatif de ses missions. Enfin, plusieurs enquêtes journalistiques, dont celle publiée par Mediacités en septembre 2024, alertent sur une externalisation croissante de l'accompagnement de certains publics, au risque d'une dégradation du service rendu et d'une perte du lien humain au cœur du dispositif public d'emploi. Dans ce contexte, de nombreux actifs en reconversion, y compris des jeunes disposant d'une expérience professionnelle stable, se trouvent exclus de toute aide financière ou logistique et peinent à accéder à un véritable accompagnement personnalisé. Cette situation met en lumière un paradoxe préoccupant : un salarié qui choisit de quitter volontairement un emploi pour construire un projet professionnel cohérent et durable se voit souvent moins soutenu que celui qui subit une rupture d'emploi. Une telle contradiction soulève la question de la cohérence globale des politiques d'emploi et amène Mme la députée à s'interroger sur la capacité du cadre réglementaire actuel à reconnaître la valeur sociale et économique des reconversions choisies, sur l'adéquation des critères d'accès aux aides publiques et sur la soutenabilité des effectifs de France Travail. Mme la députée s'interroge également sur les moyens mis en œuvre pour garantir que les réformes récentes ne se traduisent pas, dans la pratique, par un accompagnement déshumanisé ou par la multiplication de parcours non financés. Elle souhaite attirer son attention et lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une évaluation approfondie des conditions d'accès à l'accompagnement de France Travail pour les personnes en reconversion, ainsi que sur l'opportunité d'ajuster les dispositifs existants afin qu'ils soutiennent effectivement ceux qui entreprennent, par choix raisonné, de redonner un sens à leur parcours professionnel.