Question de : M. Stéphane Delautrette
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté fixant le cahier des charges de la future filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels et, en particulier, sur l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi. Les dispositions de la loi AGEC ont fixé un cap de 10 % d'emballages réemployés d'ici 2027, applicable à tous les emballages, tous les matériaux et à l'ensemble des secteurs d'activité, engagement qui a structuré depuis 2020 de nombreux investissements publics et privés, tant au niveau national que territorial. Lors des négociations du projet de règlement européen dit PPWR (Packaging and packaging waste regulation), la France, en tant que pionnière du réemploi, a ardemment défendu le maintien de ces ambitions nationales et a minima une marge de flexibilité pour les États qui souhaitent aller plus loin que les objectifs européens. Ainsi, de nombreuses solutions de réemploi, alternatives au carton à usage unique, sont déjà matures ou en cours de déploiement en France et en Europe. Ainsi, pour le carton à usage unique qui représente une part majoritaire des emballages professionnels de transport, des alternatives réemployables existent et sont déjà déployées dans plusieurs secteurs en logistique B2B et de nombreuses innovations se développent pour se conformer à la loi AGEC. Dans ce contexte, l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi, qui figure dans le projet de cahier des charges de la REP des emballages professionnels, constitue un changement de position incompréhensible et illisible de la part du ministère de la transition écologique. En effet, le règlement PPWR n'entrera en application qu'à compter du 12 août 2026 et ne crée, d'ici là, aucune obligation d'exempter le carton des objectifs de réemploi dans les dispositifs nationaux. Inscrire dès à présent une telle exemption par arrêté reviendrait à anticiper le débat parlementaire à venir, notamment dans le cadre du projet de loi dit « DDADUE » et de la révision du décret relatif à la stratégie 3R 2026-2030 et à figer un recul par voie réglementaire, alors même que le Gouvernement affichait jusqu'ici la volonté de maintenir le périmètre de la loi AGEC. Dans une période politique marquée par l'instabilité, il est essentiel de préserver les acquis législatifs et de consolider les transformations déjà engagées. Un recul sur les engagements pris, sans débat parlementaire, serait défavorablement perçu par les entreprises ayant investi dans des solutions de réemploi, investissements par ailleurs soutenus par les pouvoirs publics, notamment l'Ademe. Au contraire, les travaux relatifs au projet de cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels doivent envoyer un signal de continuité : le cap est maintenu et les soutiens seront mobilisés pour permettre l'atteinte des objectifs fixés. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de renoncer à toute exemption du carton dans l'arrêté fixant le cahier des charges de la REP des emballages professionnels et d'aligner ce cahier des charges sur les objectifs de la loi AGEC et non sur des dispositions européennes non encore applicables. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles garanties seront apportées pour sécuriser les investissements déjà engagés et accélérer le déploiement opérationnel du réemploi.