Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels, actuellement en concertation. Ce projet introduit, pour certaines catégories d'emballages (notamment les bouteilles de boissons destinées au réemploi), un traitement différencié des soutiens financiers selon le lieu de reprise ou le statut du détenteur (distributeur grand public ou professionnel de la restauration hors foyer). Une telle orientation, si elle était confirmée, contournerait le cadre juridique fixé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et par les articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement, qui encadrent les REP sur des critères liés aux produits et non aux usages. Outre le risque de rupture du principe de neutralité concurrentielle, cette différenciation fragiliserait les systèmes mutualisés de collecte opérés par les entreprises locales, notamment les grossistes en boissons et menacerait les modèles vertueux de réemploi déjà en place dans la restauration hors foyer. Elle créerait par ailleurs des distorsions territoriales en pénalisant les zones rurales et les initiatives de maillage logistique portées par les collectivités. Mme la députée s'inquiète ainsi des effets économiques et environnementaux d'un tel dispositif, contraire à l'efficacité de la REP, conçue comme un outil universel au service de l'intérêt général. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir un barème unique et transparent, fondé sur la nature de l'emballage et non sur le lieu de reprise ou la typologie de client, conformément au cadre légal, et quelles garanties elle peut apporter quant à la reconnaissance et au soutien des dispositifs mutualisés de réemploi développés par les professionnels de la restauration et les territoires.