Réponse publiée le 17 mars 2026

L'instruction du 9 décembre 2022 encadre l'intégration des installations photovoltaïques aux enjeux de conservation du patrimoine et des architectures remarquables. Elle préconise notamment que l'autorisation de ces installations soit délivrée à condition qu'elles soit compatible avec la bonne intégration paysagère et architecturale, auquel cas l'architecte des bâtiments de France peut délivrer un avis conforme. Cette logique est mise en œuvre dans les zones encadrées par les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables tels que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). De manière générale, l'implantation de panneaux solaires est à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrit. En 2025, près de 185 000 nouvelles installations photovoltaïques ont donné lieu au dépôt d'un dossier de raccordement. Par conséquent, étendre l'obligation de disposer d'un avis conforme des architectes des bâtiments de France pour ces installations amènerait à augmenter fortement le nombre de dossiers à traiter par les services déconcentrés en charge de la délivrance de ces avis au risque de générer un ralentissement des instructions lié à la saturation de ces services. Cette situation aurait pour conséquence de réduire l'efficacité des politiques de préservation du patrimoine, de l'architecture et des paysages ainsi que les politiques de développement des énergies renouvelables, nécessaires à la transition énergétique. Par ailleurs il est rappelé que les politiques publiques de développement des énergies renouvelables considèrent avec attention le respect des intérêts associés au paysage et au patrimoine. En effet, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit une répartition du développement de la filière photovoltaïque à près de 70% sur des toitures ou des ombrières afin de privilégier leur développement dans des zones déjà artificialisées. Par ailleurs plusieurs dispositifs participant au développement de la filière photovoltaïque prévoient des obligations de mise en œuvre de ces installations sur des zones déjà artificialisées telles que les toitures de bâtiments ou les parkings dans le but d'en limiter l'impact sur les paysages des zones naturelles, agricoles ou forestières.  Pour ces raisons, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre la nécessité de disposer d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en dehors des zones identifiées dans l'instruction du 9 décembre 2022.