Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la transparence dans la répartition des allocations budgétaires versées aux établissements de santé bretons par l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne. Jusqu'en 2013, l'ARS Bretagne transmettait chaque année aux fédérations hospitalières un bilan détaillé des allocations versées aux établissements de santé de la région, ventilé par ligne de projet et par établissement. Cette communication permettait aux acteurs concernés de disposer d'une vision claire des financements publics, de la nature des mesures soutenues et des structures bénéficiaires. Depuis cette date, cette pratique a été interrompue et les nombreuses demandes formulées par les fédérations, notamment la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) Bretagne et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP), sont restées sans réponse. Cette absence de transparence suscite une interrogation croissante quant à l'équité de traitement entre les établissements de santé du territoire. D'autant que, dans d'autres régions, comme le Grand Est, les ARS continuent de communiquer ces informations de manière régulière et détaillée. Les acteurs de santé bretons rappellent à juste titre que les fonds en question sont des fonds publics et devraient, à ce titre, pouvoir faire l'objet d'une diffusion systématique. Conformément à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, « les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Dès lors, le refus opposé par l'ARS Bretagne d'accéder à cette demande de communication des délégations budgétaires - qu'il s'agisse des tarifs, dotations, missions d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC), crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) ou crédits non reconductibles - pour les années 2018, 2019 et à venir, apparaît difficilement justifiable au regard du droit en vigueur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.