Question de : Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement observés auprès de certains établissements publics de santé à l'égard de leurs fournisseurs. Certaines entreprises signalent en effet que les délais de règlement peuvent dépasser le plafond légal de 50 jours fixé pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, conformément aux articles L. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique. Ces situations peuvent fragiliser la trésorerie des fournisseurs et compliquer la continuité des relations avec la commande publique hospitalière. Le droit en vigueur prévoit le versement automatique d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement, ainsi que des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros, doublées en cas de réitération dans les deux ans. Le respect de ces délais et sanctions est contrôlé par la DGCCRF. Elle souhaite connaître les mesures de pilotage mises en œuvre pour garantir le respect du délai de 50 jours par les établissements publics de santé, y compris pour les sous-traitants payés directement. Elle souhaite également disposer des données consolidées sur les délais de paiement, afin d'évaluer l'effectivité du dispositif. Par ailleurs, elle l'interroge sur les adaptations prévues dans les processus de facturation et de validation des demandes de paiement, afin de réduire les retards procéduraux qui allongent artificiellement les délais. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le respect des délais de paiement dans les hôpitaux publics et sécuriser la relation contractuelle avec les entreprises partenaires du service public de santé.