Question de : Mme Danielle Simonnet
Paris (15^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves carences dans la protection des mineurs non accompagnés (ci-après MNA) sur le littoral Nord à Calais et à Dunkerque. Une délégation de parlementaires constituée de Elsa Faucillon, Léa Balage El Mariky (représentée), Paul Christophle, Charles Fournier, Martine Froget, Elisa Martin et Danielle Simonnet s'est déplacée sur le littoral Nord et a pu entendre le constat alarmant des associations sur place. À Calais, malgré l'existence d'un dispositif mandaté par l'État, la délégation a pu constater son sous-dimensionnement chronique. En 2024, Utopia 56 a rencontré 1 300 jeunes se déclarant mineurs, 900 ont été orientés vers la mise à l'abri et seuls 250 ont pu être hébergés. 300 refus ont été enregistrés, dont 139 par manque de place et 72 en raison d'une présentation après 22h, heure à laquelle l'accueil provisoire d'urgence (ci-après APU) ferme. Cette saturation laisse donc ces enfants dormir dehors, exposés aux violences et aux risques sanitaires, constituant une violation de la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après CIDE). À Dunkerque, il n'existe toujours aucun dispositif mandaté par l'État. Pourtant, en 2024, la Croix-Rouge y a recensé 879 mineurs, dont 15 % avaient moins de 15 ans, certains âgés d'à peine 10 ans. Lors des expulsions régulières des lieux de vie informels, les adultes sont orientés vers des CAES, mais rien n'est prévu pour les enfants, faute d'acteur mandaté. Les données les plus récentes confirment une aggravation de la situation : entre le 1er janvier et le 14 septembre 2025, les équipes d'Utopia 56 à Dunkerque ont rencontré 939 MNA, dont 87 filles mineures. Sur la même période, 91 demandes de mise à l'abri ont été refusées contre 66 acceptées. Ces chiffres sont probablement largement sous-représentatifs, les associations n'ayant pas les moyens d'assurer un recensement exhaustif. Par ailleurs, à Dunkerque, la mise à l'abri se trouve à Roubaix, soit à plus d'une heure de route, constituant un frein majeur pour de nombreux jeunes. Dans les deux territoires, le sous-dimensionnement de l'action de l'État et l'insuffisance des moyens alloués aux départements ont des conséquences dramatiques. D'abord sur la santé physique, avec de nombreuses infections ORL, douleurs ostéo-articulaires, maladies de la peau et plaies, mais aussi sur la santé mentale, où anxiété, troubles dépressifs, cauchemars et insomnies nourrissent parfois des envies suicidaires. Enfin, un enfant à la rue est un enfant particulièrement exposé aux violences, qu'il s'agisse de traite, d'exploitation sexuelle, de contrainte à commettre des délits ou de mendicité forcée, mais aussi des violences policières, la politique dite de « zéro point de fixation » aggravant la précarité des exilés. L'absence de voies sûres et légales vers le Royaume-Uni, particulièrement depuis le durcissement du droit au regroupement familial par les autorités britanniques, pousse de nombreux enfants à prendre des risques insensés en mer ou par camions, les livrant à l'emprise des réseaux. La situation sur le littoral Nord constitue une violation manifeste des engagements internationaux de la France, notamment de la CIDE, qui impose de garantir à chaque enfant protection, hébergement et accompagnement. Faute de moyens suffisants, les départements contestent de plus en plus la minorité de ces enfants, les écartant dans les faits d'une prise en charge adaptée, contrairement aux engagements internationaux. Ainsi elle lui demande quelles mesures immédiates sont envisagées pour faire face aux refus de mise à l'abri dus à la saturation des hébergements d'urgence et à la fermeture nocturne des APU. Elle demande également quels moyens humains et financiers et quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin qu'aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue ni exposé à ces violences, conformément aux engagements internationaux de la France. Enfin, elle souhaite savoir quand la France inscrira dans la loi un principe de présomption de minorité, afin qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que les politiques publiques répondent pleinement à l'intérêt supérieur de l'enfant.