Réponse publiée le 19 novembre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs (ACM) à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. Ce contrat répond à la réalité de l'activité d'animation socio-éducative dans les séjours de vacances, qu'il s'agisse de son caractère occasionnel ou du rythme spécifique d'alternance qu'elle implique entre temps de travail et de repos. Ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs, indispensable pour assurer leur sécurité, et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. La réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM) fixe les taux d'encadrement en fonction de l'âge des mineurs et des caractéristiques des accueils. Dans tous les cas, les organisateurs d'ACM doivent, par des modalités d'organisation adaptées, assurer la sécurité physique et morale des mineurs qui leurs sont confiés. S'agissant du transport des enfants et des adolescents, le recours au minibus dans le cadre des ACM est une pratique courante. La conduite de ce véhicule ne nécessitant pas de permis spécifique, elle est généralement assurée par un des encadrants de ces accueils. Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) a documenté et analysé les conditions dans lesquelles les accidents impliquant des minibus dans le cadre des ACM se sont produits ces dernières années. Comme suite à ses recommandations, l'instruction du 21 juin 2024 relative à l'utilisation de minibus pour transporter des mineurs dans le cadre d un accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (BOENJS) n° 27 du 4 juillet 2024. Cette instruction a pour objet de rappeler les règles de sécurité et de prévention à suivre pour la préparation et la réalisation des déplacements en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, ainsi que les responsabilités associées. Cette instruction fournit également les éléments nécessaires permettant d informer et de sensibiliser les utilisateurs de ces véhicules sur les risques d'hypovigilance et de manque d attention lors de la conduite. La sécurité des mineurs en accueils collectifs est une priorité absolue. Il appartient à l'organisateur d'un ACM de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité des mineurs. De même, en tant qu'employeur, l'organisateur d'un ACM doit veiller à la santé et à la sécurité de l'ensemble des travailleurs placés sous son autorité. Il lui appartient d'être attentif aux conditions de travail et de vie des animateurs et, le cas échéant, à leur état de fatigue lié à leur activité au sein de l'ACM. L'organisateur d'un ACM peut être tenu pour co-responsable en cas d'accident, notamment s'il a laissé s'effectuer un trajet dans des conditions manifestement dangereuses, par exemple avec un conducteur dans un état de fatigue extrême qui peut entraîner un défaut d'attention et/ou de vigilance au volant. Par ailleurs, les services du ministère étudient la possibilité de modifier les dispositions réglementaires applicables aux ACM afin de renforcer l'encadrement des enfants dans le cadre des transports effectués en minibus en prévoyant la présence d'un adulte supplémentaire. Enfin, s'agissant de la rémunération des animateurs, le Gouvernement prévoit d'augmenter le seuil de rémunération des personnes titulaires d'un CEE. Le seuil de rémunération actuellement fixé à l'article D. 432-2 du CASF à 2,20 fois la valeur du SMIC horaire (soit 25,63 euros), devrait être porté à 4,30 fois le SMIC (soit 50,10 euros). Le décret nécessaire devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2024.