Question écrite n° 1061 :
Assouplissement des mesures pour remboursement frais d'équarrissage

17e Législature

Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs, confrontés à une recrudescence des attaques de loups sur leurs troupeaux. Si des mécanismes d'indemnisation sont en place pour soutenir ces professionnels face aux pertes subies, les règles actuelles encadrant la prise en charge des frais d'équarrissage demeurent si rigides et complexes qu'elles privent souvent les éleveurs du remboursement intégral auquel ils devraient avoir droit. L'équarrissage, pourtant essentiel pour prévenir tout risque sanitaire après une attaque, représente un coût non négligeable pour les éleveurs. Selon les données disponibles, les frais se situent entre 70 et 150 euros pour une vache et entre 15 et 30 euros pour un mouton. Bien que l'État soit censé prendre en charge ces dépenses, la réalité sur le terrain est toute autre. Les éleveurs se heurtent à de multiples obstacles administratifs et à des conditions si restrictives qu'elles rendent leur indemnisation quasi inapplicable. Par ailleurs, les mesures de protection imposées pour prétendre à cette indemnisation, telles que l'installation de clôtures électrifiées, le recours à des chiens de protection ou encore le gardiennage des troupeaux, engendrent des coûts supplémentaires. Ces mesures, bien que nécessaires, sont financièrement hors de portée pour de nombreux éleveurs, notamment les petits exploitants des zones rurales déjà en difficulté. À ces dépenses viennent s'ajouter les pertes d'animaux, ce qui aggrave encore plus leur précarité. De surcroît, la hausse continue des frais d'équarrissage, alimentée par la crise énergétique et la saturation des installations de traitement, rend la situation encore plus critique. De nombreux éleveurs se retrouvent dans l'incapacité de financer ces coûts, contribuant ainsi à la détérioration de leur situation économique déjà fragile. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir et d'assouplir les règles d'indemnisation, afin qu'elles soient en adéquation avec la réalité quotidienne des éleveurs et qu'ils puissent enfin bénéficier d'une prise en charge intégrale, comme cela avait été initialement prévu. Il apparaît urgent que les mesures de protection exigées soient adaptées aux divers contextes locaux et que les démarches administratives, tout comme les exigences financières, soient allégées pour ne plus représenter un obstacle supplémentaire. Il en va de la survie de nombreux élevages, qui jouent un rôle central dans la préservation des territoires ruraux et le maintien de la biodiversité. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour alléger ce fardeau et garantir une meilleure protection économique des éleveurs concernés.

Données clés

Auteur : Mme Géraldine Grangier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Date :
Question publiée le 22 octobre 2024

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