Suspension des revalorisations tarifaires et avenir du cadre conventionnel
Question de :
Mme Stéphanie Galzy
Hérault (5e circonscription) - Rassemblement National
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025 ayant entraîné la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles et sur les mesures envisagées pour garantir la sécurité juridique des accords signés avec les professionnels de santé libéraux. À la suite de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, les revalorisations tarifaires conventionnelles prévues par plusieurs accords, notamment l'avenant 7 concernant les kinésithérapeutes, ont été automatiquement suspendues, conformément aux dispositions de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application. Ce mécanisme de suspension automatique, bien que prévu par la loi, soulève de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Il apparaît comme profondément injuste et déstabilisant, en ce qu'il sanctionne des professions qui ont précisément agi avec modération et responsabilité dans la construction d'accords progressifs, budgétairement étalés et prévisibles. Dans le cas des kinésithérapeutes libéraux, cette suspension frappe des revalorisations modestes, négociées depuis plusieurs années et étalées sur quatre ans. Cette décision produit un sentiment de trahison contractuelle et participe à une perte de confiance croissante envers le modèle conventionnel, qui repose sur la parole de l'État. Au-delà de la stricte dimension réglementaire, ce dossier soulève une question de méthode : pourquoi signer des engagements qui seront potentiellement rendus caducs à la première alerte comptable ? Comment garantir aux professionnels de santé la stabilité et la prévisibilité nécessaires à l'exercice serein de leurs missions ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'application de ce mécanisme d'alerte, notamment en excluant de manière dérogatoire les revalorisations déjà signées, budgétairement lissées et sans lien direct avec les dépassements constatés. Elle l'interroge également sur les garanties qu'elle entend apporter pour restaurer la crédibilité du cadre conventionnel à l'avenir.
Réponse publiée le 10 mars 2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
Auteur : Mme Stéphanie Galzy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2025
Réponse publiée le 10 mars 2026