Réponse publiée le 3 mars 2026

Alors qu'à l'échelle nationale plus de 18 millions de personnes sont concernées par le risque d'inondation et, en zone côtière, par le risque de submersion marine, la compétence GEMAPI a été créée par une loi de décentralisation de 2014 (la loi MAPTAM) afin de mettre fin aux situations d'incertitudes juridiques sur les questions très importantes de la protection de ces territoires vulnérables face à ces risques, confiant aux intercommunalités notamment la gestion des digues de protection contre les inondations et les submersions marines. La réforme GEMAPI s'est ainsi d'ores et déjà traduite par la pérennisation des principaux endiguements sur les territoires les plus exposés ainsi que par la mise en œuvre de nombreuses solutions « douces » fondées sur la nature consistant notamment à redonner, lorsque cela est possible, sa place à l'eau. La loi de 2014 a prévu un financement dédié, la taxe GEMAPI, ainsi que divers outils juridiques aptes à faciliter la mise en œuvre de cette compétence par les collectivités, comme des possibilités renforcées de regroupement des collectivités au sein de structures spécialisées dans la mise en œuvre des actions de prévention des inondations, notamment à l'échelle des bassins versants. Le Gouvernement, très conscient du rôle essentiel que remplissent les collectivités en matière de prévention des risques d'inondation, continue à les soutenir à travers différents dispositifs d'aides aux investissements, en particulier le fonds Barnier et le fonds vert, afin que le « reste à charge » des collectivités, une fois optimisées les recettes procurées par la taxe GEMAPI, soit aussi réduit que possible. La proposition d'un fonds de péréquation spécifique soulève des questions d'articulation avec la taxe GEMAPI, qui est facultative (de nombreux EPCI ne l'ont pas instaurée) et plus généralement de fonctionnement (montants à collecter, périmètre de la collecte, modalités de la répartition des aides, etc.) Le Gouvernement suit avec intérêt les travaux parlementaires de nature à approfondir ces questions complexes.