Question de : Mme Christine Arrighi
Haute-Garonne (9^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise de la psychiatrie territoriale, qui ne cesse de s'aggraver. Dans les territoires, notamment à Toulouse, la difficulté de faire coopérer les acteurs privés avec les acteurs publics en santé mentale se traduit par des conséquences tragiques : refus d'accès aux soins pour des patients en situation de précarité, présentant des facteurs de vulnérabilité ou encore ayant des profils cliniques complexes. Les services d'urgence sont submergés par une sédimentation de patients non pris en charge en psychiatrie, avec des risques accrus de dégradation clinique, voire de décès. Les réformes actuelles d'autorisation en psychiatrie, bien que visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous de manière inconditionnelle, se révèlent aujourd'hui inappliquées. Les conditions d'accès aux soins restent inchangées, car les agences régionales de santé ne sont ni équipées, ni organisées pour rendre cette réforme effective. Les acteurs libéraux, quant à eux, produisent des lettres d'engagement supposées signifier leur volonté de coopération. Mais, en pratique, ces engagements restent lettre morte et la dégradation des parcours de soins s'accentue. Un pacte de refondation de l'organisation des soins psychiatriques en Haute-Garonne a été signé mardi 7 janvier 2025. Dans ce cadre, l'agence régionale de santé débloque quelques 20 millions d'euros sur cinq ans. C'est une bonne nouvelle. Il n'en demeure pas moins que des enjeux subsistent : l'attractivité et la fidélisation des personnels dans les hôpitaux publics et la capacité de la puissance publique de mobiliser les acteurs privés. Le sujet crucial est bien la permanence des soins (accueil des urgences, soins non programmés) en établissement de santé. Il est urgent que la politique de santé mentale cesse de favoriser des logiques de marché et garantisse un accès réel et inconditionnel aux soins pour chaque citoyenne et citoyen. De quels moyens concrets le Gouvernement entend-il se doter pour rendre effective la réforme des autorisations et assurer que les acteurs privés autorisés en psychiatrie prennent en charge tous les patients, sans conditionnalité ? Elle lui demande également comment tolérer qu'un acteur exerce en posant des conditions d'accueil, créant ainsi des crises dans les hôpitaux et aggravant la souffrance des patients au risque de leur vie.