Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet du droit de préemption des communes sur les terrains naturels et agricoles, notamment lorsque les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exercent pas leur droit de préemption sur les terrains agricoles, conformément aux articles L. 143-1 et suivants ainsi que R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. En effet, lorsque les SAFER n'exercent pas leur droit de préemption, le terrain peut être librement acheté. Or la municipalité pourrait se porter acquéreur du terrain pour divers projets d'intérêt général. Cependant, elle ne dispose pas de ce même droit sur les terres agricoles, ce qui expose de nombreuses mairies à des situations de concurrence avec d'autres acheteurs souhaitant s'installer sur des terrains inappropriés, notamment pour une vie sédentaire. Leur proposition, souvent avantageuse pour le vendeur, prive les municipalités de terrains qui pourraient être utilisés dans un but d'intérêt général. Malgré l'existence de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit des dispositions dans le code de l'urbanisme pour régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction, ce dispositif agit a posteriori et implique des procédures administratives pour les municipalités. Ainsi, il semblerait opportun de permettre aux mairies d'exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas, offrant ainsi aux maires la possibilité d'agir en amont pour prévenir les installations illicites contraires aux plans locaux d'urbanisme sans avoir à acheter le terrain à un prix excessif pour s'aligner aux autres propositions. Cela permet ainsi de protéger les deniers publics et assure l'usage du terrain dans but d'intérêt général. En outre, il semble judicieux d'informer et de consulter les maires avant toute vente de terrains agricoles situés sur leur territoire. En tant qu'acteurs de proximité, les communes jouent un rôle essentiel dans l'aménagement de leur territoire, la préservation des espaces naturels et agricoles, ainsi que la prise en compte des besoins de leurs habitants. Une coopération renforcée entre les communes et les acteurs du territoire, tels que les SAFER, est donc indispensable pour garantir un aménagement territorial adéquat. En ce qui concerne spécifiquement les gens du voyage, les communes participent déjà à leur installation à travers les schémas départementaux, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Il serait donc légitime que les communes disposent d'un droit de préemption pour agir en amont de l'achat du terrain et orienter les gens du voyage vers les aires d'accueil prévues à cet effet. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour impliquer davantage les communes dans les transactions territoriales. Il aimerait savoir si la position du Gouvernement concernant la possibilité de créer un droit de préemption en faveur des communes a évolué depuis septembre 2023.