Question écrite n° 10795 :
Crise silencieuse des producteurs de tomates cerises françaises

17e Législature

Question de : Mme Florence Joubert
Dordogne (3e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise silencieuse que traversent actuellement les producteurs de tomates cerises françaises. Alors que la production nationale est pourtant abondante et de grande qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations et les invendus s'accumulent, ce qui place toute la filière dans une situation économique préoccupante. Cette situation est aggravée avant tout par le retour massif de tomates cerises importées du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs. En effet, entre 2012 et 2024, les exportations de tomates marocaines vers la France ont bondi d'environ 55 %, passant de 303 100 à 471 650 tonnes, ce qui fait du pays la première destination de ces exportations qui représentent 76,6 % des tomates importées en France en 2024. La cause principale en est l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc qui, loin de protéger la production française durant la pleine période de récolte, créé un régime douanier extrêmement favorable à l'importation des tomates marocaines. Selon le protocole additionnel de cet accord qui date de 2012, le Maroc bénéficie d'un contingent tarifaire à droit ad valorem nul de 285 000 tonnes réparties mensuellement du 1er octobre au 31 mai, ainsi qu'un droit spécifique calculé sur la base d'un prix d'entrée préférentiel de 0,461 euro/kg du 1er octobre au 31 mai et de la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Or selon un rapport du CGAAER datant de janvier 2025, la VFI des tomates marocaines a progressivement augmenté au fil des ans, du fait de la montée en gamme de celles-ci, ce qui permet aux exportateurs marocains de bénéficier du maximum des préférences tarifaires négociées. Ainsi, selon un rapport du ministère de l'agriculture, la part des tomates cerises marocaines a atteint 40 % des achats totaux sur notre territoire en 2023-2024, affaiblissant les débouchés de la production nationale. En outre, les neuf mois d'échanges sur le sujet entre producteurs marocains et français à la demande du Gouvernement français ont été infructueux. Ce sont donc des récoltes entières de tomates cerises françaises qui risquent de finir à la benne, faute de trouver des débouchés suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle compte demander une renégociation urgente de l'accord de libre-échange avec le Maroc, ceci afin de rééquilibrer l'écart de prix en rayon entre les tomates produites en Europe et celles produites au Maroc. Plus généralement, elle aimerait savoir si elle compte prendre des mesures pour sauvegarder la filière des tomates cerises, à travers un plan de soutien financier et une demande de soutien vis-à-vis des enseignes de la grande distribution afin qu'elles privilégient la présence de tomates françaises dans leurs rayons.

Réponse publiée le 6 janvier 2026

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

Données clés

Auteur : Mme Florence Joubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 11 novembre 2025
Réponse publiée le 6 janvier 2026

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