Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au port de couteau de poche, assimilé à une arme blanche de catégorie D, au même titre que les haches, les machettes, les poignards de combat, les matraques télescopiques, les bombes lacrymogènes ou les poings américains. La jurisprudence des tribunaux était jusqu'ici assez souple et tenait compte des traditions régionales et paysannes. Cependant, depuis le 17 avril 2024 dans les zones dépendant des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Étienne, Toulouse et depuis le 2 mai pour celles sous tutelle du tribunal judiciaire de Paris, les autorités expérimentent la mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros en cas de port ou transport « sans motif légitime » d'une arme de catégorie D. Cette décision inquiète vivement les habitants des territoires ruraux car le paiement de cette amende forfaitaire de cinquième classe entraîne automatiquement l'inscription au casier judiciaire de la personne sanctionnée. Par ailleurs, l'amende pour port d'un couteau de poche entraîne aussi une inscription au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), sans aucun recours possible, alors que ce fichier est normalement réservé aux personnes dont le profil est considéré comme incompatible avec la détention et l'usage d'armes suite à une condamnation judiciaire grave, un traitement psychiatrique, une plainte pour violence, harcèlement ou une décision préfectorale. Il faut alors vendre toutes les armes que l'on possède sous peine de confiscation sans indemnisation par les autorités. S'il est tout à fait souhaitable de lutter contre la violence malheureusement en hausse dans tous les territoires, il ne faut pas pour autant criminaliser tous les citoyens qui portent un couteau de poche. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures qu'il envisage pour permettre aux citoyens d'avoir sur eux un couteau de poche pour un usage quotidien (petits travaux, loisirs, repas...).