Réponse publiée le 3 novembre 2026

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs habitations dans le champ d'application de la taxe, en sont donc redevables ainsi que de sa majoration (CGI, article 1407 ter). L'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque le contribuable exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille réside en permanence. Ainsi, les contribuables établis hors de France peuvent ne pas être assujettis à la THRS lorsque leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France. Par ailleurs, les dispositions de l'article 1414 A du CGI permettent aux non-résidents, ainsi qu'aux agents civils et militaires établis hors de France, situés dans une zone de crise, de bénéficier d'un dégrèvement de THRS au titre de l'année de leur retour sur le territoire national pour le logement qui constituait leur résidence principale lors de leur départ de France. Ces zones de crise sont définies chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics. Au titre de l'année 2025, elles correspondent aux territoires des trois pays suivants : Iran, Israël et Mali. Le dispositif répond ainsi à l'objectif fixé par le législateur de soutenir lors de leur retour contraint en France, les non-résidents et les agents civils et militaires établis hors de France et situés dans une zone de crise. Son élargissement à d'autres motifs individuels (précarité administrative, juridique ou de visa) et à des zones géographiques n'ayant pas fait l'objet d'un appel à quitter la zone ou d'une opération de retour collectif, porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité de traitement devant l'impôt vis-à-vis des résidents en France qui sont contraints à une double résidence en raison par exemple de leurs activités professionnelles. Par ailleurs, l'application d'une mesure de faveur réservée aux français de l'étranger méconnaîtrait également le principe d'égalité devant l'impôt en créant une différence de traitement en fonction de la nationalité vis-à-vis des étrangers qui possèdent une résidence secondaire en France et pour laquelle ils ne bénéficieraient pas d'un dégrèvement. Aussi, cette proposition risquerait d'engendrer des demandes reconventionnelles en plaçant les contribuables concernés dans des situations similaires à d'autres redevables qui seraient jugés tout aussi légitimes pour bénéficier d'un dégrèvement de THRS.