Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie. L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Cette mesure vertueuse sur le plan social et écologique, est très attendue par les acteurs de la réparation mais aussi par les personnes bénéficiaires ayant besoin de matériel d'aide à l'autonomie. Les modalités d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État. En réponse à la question écrite n° 8305 de Mme la députée publiée au Journal officiel le 23 mai 2023, le précédent gouvernement avait indiqué que « le projet de décret a été notifié à la Commission européenne selon la procédure prévue à la directive européenne 2015/1535. La période de statu quo s'est terminée à l'été 2023. Le Conseil d'État devra être saisi d'ici le premier trimestre 2024 afin de permettre une publication du décret au cours du premier semestre 2024 ». Ce calendrier n'a pas été respecté et près de cinq ans après l'adoption de cette disposition législative, le décret d'application n'est toujours pas été publié. Elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai il le sera enfin.