Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recouvrement du forfait post-stationnement (FPS) auprès des titulaires de certificat d'immatriculation de véhicule étranger. En effet, il a été constaté, particulièrement en zone transfrontalière, que lorsque l'avis de paiement du FPS était apposé sur le pare-brise du véhicule par l'agent habilité ou adressé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) au contrevenant titulaire d'un certificat d'immatriculation de véhicule étranger, le recouvrement de la somme correspondante était rarement possible. Cette situation problématique engendre une baisse des recettes tirées du stationnement payant pour les communes. Outre le manque à gagner pour les collectivités, cela nuit également aux objectifs premiers de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie, telle la lutte contre les « voitures ventouses ». D'ailleurs, c'est pour contraindre les conducteurs étrangers identifiés comme récidivistes par les agents habilités sur le non-paiement du FPS, que des systèmes d'entrave sur les véhicules, de type sabot, ont pu être mis en place par ces mêmes agents. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles solutions concrètes sont offertes aux communes pour effectuer le recouvrement du forfait post-stationnement (FPS) auprès des titulaires de certificat d'immatriculation de véhicule étranger.