Réponse publiée le 19 novembre 2024

La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. L'appréciation de la covisibilité relève de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) qui est compétent pour déterminer si ce lien visuel est établi. De nombreuses décisions du Conseil d'État ont confirmé que, dès lors que les travaux visés par la demande d'autorisation se situent à moins de 500 mètres d'un monument historique, il appartient à l'ABF d'apprécier la covisibilité et, le cas échéant, d'émettre un avis dit « conforme » sur le projet (Conseil d'État, 12 mars 2007, n° 275287). Le demandeur peut, en amont du dépôt du dossier de demande d'autorisation de travaux, prendre l'attache de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine afin de prendre connaissance des conditions d application des servitudes d'utilité publique, dont la protection au titre des abords, vis à vis de son projet. En cas de désaccord, le demandeur peut également contester l'appréciation de covisibilité des travaux, ainsi que l'avis rendu par l'ABF dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. Il est pour cela en mesure de former un recours gracieux auprès de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de travaux, ou un recours auprès du préfet de région, dans les conditions prévues aux articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 424-14 du code de l'urbanisme. S'il en émet le souhait dans son recours, le demandeur peut solliciter l'intervention d'un médiateur, désigné par le préfet de région. La protection au titre des abords peut également s'appliquer au sein d'un périmètre délimité des abords (PDA), c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l'ABF ou de la collectivité territoriale. Au sein de ce périmètre, l'ensemble des travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur des immeubles bâtis ou non bâtis est soumis à l'accord de l'ABF, sans nécessité de déterminer l'existence ou non d'un lien visuel. Le développement des PDA, au niveau national et régional, est un objectif important du ministère de la culture. Enfin, le ministère de la culture encourage l'ensemble des porteurs de projets, particuliers et collectivités territoriales, à prendre contact avec les ABF et leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine, en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux, afin de bénéficier de leurs conseils. Ainsi, à l'échelle nationale, plus de 200 000 conseils sont dispensés chaque année et permettent de mieux orienter les demandeurs dans la définition de leurs projets et de leur bonne insertion dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial.