Question de : M. Marcellin Nadeau
Martinique (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les contrats de convergence et de transformation (CCT). Depuis 2019, le partenariat financier entre l'État et les territoires ultra-marins repose sur des contrats de convergence et de transformation. Ces instruments spécifiques devaient introduire des correctifs aux précédents contrats de plan État-régions. Un an après le terme de la première génération des CCT (2019-2023), la Cour des comptes a pointé les nombreuses faiblesses des CCT. Elle évoque un pilotage insuffisant et des orientations trop générales ne comportant « ni hiérarchisation, ni chiffrage, ni cibles définies ». En dépit de l'engagement financier de l'État rehaussé depuis 2017, les magistrats considèrent que ces contrats laissent concrètement peu de marge pour développer des stratégies d'investissement en coordination étroite avec les élus locaux. La Cour rappelle ainsi que 85 % des crédits sont fléchés sans concertation avec les élus locaux, atténuant de facto les ambitions renouvelées que le législateur avait conféré à ces nouveaux instruments. En outre, la gestion des crédits et la programmation de l'investissement souffriraient de carences préjudiciables pour suivre plus efficacement encore l'exécution et l'animation de ces outils financiers. Les territoires ultra-marins sont confrontés à de nombreux défis largement documentés. Et pourtant, le Gouvernement semble ne pas avoir de stratégie claire en la matière. Il lui demande donc les orientations du Gouvernement en vue de remédier aux faiblesses pointées par la Cour des comptes dans l'exécution des actuels CCT couvrant la période 2024-2027 et comment il compte soutenir l'effort des collectivités locales d'outre-mer.