Acceptation de l'application France Identité
Question de :
M. Jérôme Nury
Orne (3e circonscription) - Droite Républicaine
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acceptation de l'application officielle « France Identité » comme preuve d'identité. Depuis la mise en service de cette application destinée à dématérialiser la carte nationale d'identité mais aussi le permis de conduire, plusieurs usagers rencontrent des refus d'acceptation de ce justificatif numérique dans divers établissements recevant du public, aussi bien privés que publics. Cette situation nuit à la pleine efficacité de ce dispositif et limite la modernisation des contrôles d'identité voulue par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour imposer l'obligation d'accepter « France Identité » comme preuve d'identité valide, permettant de généraliser son usage à grande échelle, ainsi que le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures.
Auteur : M. Jérôme Nury
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 18 novembre 2025
Date de clôture :
21 avril 2026
Fin de mandat