Réponse publiée le 9 juin 2026

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a introduit à l'article L. 441-17 du code de commerce des dispositions encadrant les pénalités logistiques que les distributeurs peuvent infliger à leurs fournisseurs. L'article L. 441-19 du même code prévoit que : « Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement. ». En application de cette disposition, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié en juillet 2022 des lignes directrices relatives aux pénalités logistiques afin d'éclairer les professionnels sur la mise en œuvre de l'article L. 441-17 du code de commerce. Ces lignes directrices ont ensuite été mises à jour une première fois en septembre 2023. Deux ans après leur publication, la DGCCRF estime nécessaire de les mettre à jour une seconde fois afin de tenir compte des enseignements tirés des contrôles et de porter à la connaissance de tous les éléments de doctrine constitués au gré des questions adressées à la DGCCRF par les opérateurs privés. Une mise à jour permettrait en effet aux opérateurs de mieux connaître leurs droits et obligations en matière de logistique et donc de renforcer la sécurité juridique à la fois dans leurs relations avec leurs partenaires contractuels et dans la perspective de contrôles de la part de la DGCCRF. Il s'agit notamment d'affiner la définition des pénalités logistiques et d'apporter des précisions sur les notions de marge d'erreur, de taux de service et sur les preuves permettant de démontrer les manquements et de justifier le préjudice subi. Une première version des modifications proposées a été soumise à la consultation des organisations professionnelles qui ont fait connaître leurs observations à la DGCCRF. C'est donc à cette première version que les points sur lesquels le parlementaire alerte se rapportent. Le principe même d'une telle consultation est de permettre à l'administration d'être éclairée notamment par l'expérience et l'analyse des professionnels quant aux conséquences potentielles de son projet afin de lui permettre de l'ajuster en conséquence. Ainsi, la DGCCRF tiendra compte des observations reçues dans sa réflexion sur ce projet. Étant très attentif au sujet des pénalités logistiques et aux inquiétudes formulées par les différents acteurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat veillera naturellement à ce que les lignes directrices révisées soient équilibrées et conformes à l'esprit des lois votées par le Parlement.