Question de : Mme Océane Godard
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP), qui entrera en vigueur le 13 décembre 2024, sur les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la vente de produits d'occasion. De nombreux entrepreneurs français, notamment ceux commercialisant des articles culturels anciens comme des CD, vinyles, livres ou jeux vidéo, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de se conformer aux nouvelles exigences imposées par ce règlement. Celui-ci exige en effet l'ajout d'informations telles que le nom et les coordonnées des fabricants d'origine, informations souvent introuvables pour des produits datant de plusieurs décennies. L'application stricte de ces obligations pourrait entraîner la suppression de nombreuses annonces en ligne, mettant ainsi en péril l'activité de ces vendeurs et menaçant la pérennité de leurs entreprises. Mme la députée prend note de l'article 51 du RSGP, qui prévoit que les États membres ne doivent pas entraver la mise à disposition sur le marché de produits conformes à la directive 2001/95/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024. Cependant, de nombreuses incertitudes persistent quant à la manière dont cette disposition sera mise en œuvre concrètement, notamment pour les vendeurs opérant via des canaux de vente en ligne. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de publier une notice d'information claire à destination des opérateurs de ces canaux de vente en ligne, afin qu'ils appliquent correctement cette disposition transitoire et évitent de pénaliser des vendeurs respectant les anciennes normes. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour clarifier les modalités d'application de l'article 51 et garantir que les entreprises concernées pourront continuer leurs activités sans interruption après le 13 décembre 2024.