Question de : M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale votée en 2023. Cet article permet au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. Ce dispositif, baptisé décret « aller-vers », devait incarner une politique proactive d'accès à l'indemnisation pour les victimes de l'amiante. Un décret devait être publié après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour déterminer les conditions d'application. À ce jour et en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) notamment au conseil du FIVA, le décret n'est pas publié et il semble même que l'avis obligatoire de la CNIL n'ait pas encore été sollicité. Pourtant, des assurances avaient été données aux associations de victimes de l'amiante lors du dernier conseil d'administration du FIVA et il faut bien déplorer que les promesses n'aient pas été tenues. Ce retard, lequel ne pouvait plus à 2 ans de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale trouver une justification sérieuse, porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire alors que de nombreux ayants droit supportent toujours cette situation inacceptable.