Question de : M. Corentin Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au sein des établissements privés sous contrat. Institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le PAP est un dispositif destiné à permettre aux élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages de bénéficier d'aménagements pédagogiques adaptés. En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, sa mise en place demeure conditionnée à l'avis d'un médecin de l'éducation nationale. Or un rapport de la Cour des comptes publié en 2020 fait état d'une diminution de 15 % du nombre de médecins scolaires depuis 2013. Dans de nombreux établissements privés sous contrat, aucun médecin n'est aujourd'hui affecté, conduisant de facto, à une absence d'instruction des demandes de PAP dans ces secteurs en attente de recrutement. Si les établissements accompagnent au mieux ces élèves, tout au long de l'année, en mettant à leur disposition les moyens pédagogiques nécessaires, l'absence de validation officielle du PAP empêche la prise en compte de ces aménagements lors des examens. Ce flou juridique suscite donc une vive inquiétude pour ces élèves et leurs familles. Afin de pallier ces difficultés, certains établissements recourent aux programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Néanmoins, ce dernier n'est pas adapté dans la mesure où il n'est qu'un outil pédagogique de court terme visant l'acquisition d'objectifs ponctuels et non la compensation d'un trouble durable. Dans ce contexte, à l'issue des assises de la santé de mai 2025, la ministre de l'éducation nationale de l'époque avait annoncé que, dans une logique d'accélération et de simplification de la charge administrative, l'avis d'un médecin scolaire ne serait plus obligatoire. Cependant, depuis le remaniement, ces orientations n'ont pas été réévoquées et la question de leur actualité demeure en suspens, créant une incertitude qu'il convient de lever puisqu'en l'état, certains rectorats ont d'ores et déjà renoncé à exiger cet avis obligatoire du médecin de l'éducation nationale, tandis que d'autres attendent une clarification juridique certaine, créant de réelles inégalités sur le territoire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire applicable au PAP, soit en autorisant d'autres professionnels de santé à émettre l'avis requis, soit en clarifiant les règles en vigueur.