Question de : Mme Maud Petit
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Démocrates
Question posée en séance, et publiée le 24 décembre 2025

CONSÉQUENCES DE LA LOI SPÉCIALE POUR MAYOTTE

Mme la présidente . La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit . Il y a un an, le cyclone Chido frappait Mayotte avec une violence inédite. Son bilan est le suivant : des dizaines de vies perdues, 17 000 logements endommagés, plus de 4 000 familles déplacées, des écoles, des routes, des exploitations agricoles ravagées et près de 60 % des réseaux électriques et hydrauliques touchés. Actuellement, nos amis mahorais sont dans l'obscurité.

Un an après, chacun, à Mayotte, vit encore avec les traces de cette catastrophe. L'État a réagi vite, avec la mobilisation de la Sécurité civile, des fonds d'urgence et de premières enveloppes votées dans les lois d'urgence et de reconstruction adoptées en 2025. Malheureusement, seule une partie des 420 millions d'euros annoncés a été effectivement engagée ou décaissée. Plus de 2 000 dossiers d'indemnisation sont en attente et l'accès à l'eau reste instable dans six communes. À cette lenteur administrative s'ajoute désormais un contexte institutionnel et financier particulièrement préoccupant puisqu'à ce jour, aucun budget de l'État n'est adopté.

Le recours à une loi spéciale a des conséquences pour l'éducation de nos enfants, les hôpitaux, les agriculteurs, les commerçants, les collectivités, etc. C'est d'autant plus le cas aussi pour Mayotte que, pour l'archipel, 2026 n'est pas une année comme les autres. En effet, pour la première fois, il faudra y financer deux budgets distincts : celui du département et celui de la nouvelle région de Mayotte, dont la création, désormais actée, est attendue par la population. Cette évolution institutionnelle majeure exige des crédits clairs, sanctuarisés et anticipés, notamment pour la reconstruction post-Chido, la remise à niveau des infrastructures et la relance économique.

Mayotte ne peut ni ne doit être victime d'un gel budgétaire national. Elle a besoin de visibilité, de continuité et d'un engagement ferme de l'État.

Mme Estelle Youssouffa . Il aurait fallu le dire plus tôt !

Mme Maud Petit . Où en est précisément l'exécution des crédits votés en 2025 pour la reconstruction de l'archipel ? Par ailleurs, comment, malgré l'absence de loi de finances nationale, le gouvernement garantit-il la sécurisation des financements nécessaires aux deux budgets mahorais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Un an après ce terrible cyclone, je pense que nous avons tous ici pleinement conscience de la difficulté de la vie quotidienne et de la reconstruction à Mayotte. Il y a toutefois une bonne nouvelle pour l'archipel : le PLFSS a été voté par l'Assemblée.

M. René Pilato . Oh là là !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . Oui, monsieur le député, c'est une bonne nouvelle car nous allons pouvoir avancer au 1er juillet l'application à Mayotte de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom, et investir 122 millions d'euros pour la rénovation du centre hospitalier de Mamoudzou. Il faut souligner l'impact de l'existence d'un budget sur la vie des Mahorais.

Par ailleurs – et je parle là sous le regard de Laurent Nuñez, qui représente notamment tous les services chargés de la sécurité civile –, j'affirme avec force que la continuité de l'État et la sûreté des Français sont partout des priorités. Il n'y a pas de loi spéciale pour la sécurité ou pour les urgences, qu'il s'agisse de la santé humaine ou animale, comme on le voit avec la crise agricole en cours. Je peux vous rassurer : nous ne gelons pas nos capacités d'intervention face aux urgences, notamment quand la vie humaine est en jeu.

Néanmoins, vous avez raison : certaines choses ne sont pas identiques avec ou sans budget.

M. Benjamin Lucas-Lundy . Bon sang, mais c'est bien sûr ! Et la pluie, ça mouille…

Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous allons évidemment intégrer pleinement les enjeux de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et créer comme prévu le programme d’investissement territorial de l’État, doté de 4 milliards d'euros jusqu'en 2031, dont 675 millions d'autorisations d'engagement dès 2026. Toutefois, cet argent ne sera visible, tangible et, donc, actif à Mayotte que lorsque nous aurons un vrai budget. Il doit être voté le plus vite possible, car je ne doute pas que les députés seront d'accord avec cette création. Nous avons là une preuve flagrante du fait qu'il ne faut pas laisser le pays trop longtemps sous le régime de la loi spéciale. Sinon, à Mayotte, les écoles, le réseau d'eau et le futur aéroport devront attendre. Notre engagement est total, mais nous avons besoin d'un budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)