Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences très préoccupantes des coupes budgétaires successives prévues dans le cadre des projets de loi de finances (PLF) pour les missions locales, en particulier celles annoncées dans le PLF 2026. Ces structures constituent pourtant un rôle déterminant dans l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes, notamment ceux en situation de grande précarité ou présentant des fragilités psychiques. Pour mémoire, le PLF 2024 prévoyait 635,41 millions d'euros en autorisations de paiement et millions en crédits d'engagement. Le PLF 2025 ramenait ces montants à 598 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une diminution de près de 6 %, et à 492 millions en crédits de paiement, correspondant à une baisse de plus de 22 %. Le PLF 2026 poursuit cette trajectoire à la baisse avec 520,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 535,4 millions en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement connaissent ainsi une réduction continue sur trois exercices budgétaires. Ces ajustements successifs ont d'ores et déjà conduit à la suppression d'environ 300 emplois au sein du réseau des missions locales. L'adoption du PLF 2026 en l'état pourrait entraîner la suppression de plus de 1 000 équivalents temps plein supplémentaires, selon l'Union nationale des missions locales (UNML), compromettant gravement la capacité de ces structures à assurer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien des financements nécessaires au fonctionnement des missions locales, prévenir de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur essentiel et assurer la continuité de l'accompagnement des jeunes, en particulier ceux vivant sous le seuil de pauvreté ou confrontés à des difficultés psychiques.

Réponse publiée le 23 juin 2026

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement.  La prise en compte de la santé mentale des jeunes fait partie de l'approche globale de l'accompagnement en mission locale. Conscient de l'importance de la question, le réseau des missions locales est doté de psychologues. Le réseau est également engagé dans le développement, l'acquisition et la reconnaissance des compétences psychosociales chez les jeunes et s'inscrit dans le cadre de l'instruction interministérielle dédiée à ce sujet. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué pour être quasiment divisé par deux entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026 ainsi que dans le travail de programmation des crédits. En outre, si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires et au sein des régions entre les missions locales visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. La dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire.  Enfin, en matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires dont les collectivités territoriales.

Données clés

Auteur : M. Sébastien Saint-Pasteur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : Travail et solidarités

Ministère répondant : Travail et solidarités

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2025
Réponse publiée le 23 juin 2026

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