Question de : M. Laurent Croizier
Doubs (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les modalités de financement applicables aux installations photovoltaïques. En effet, le syndicat mixte d'énergies du Doubs a mis en place un fonds de transition énergétique afin de soutenir les projets des collectivités. Ce fonds contribue ainsi à hauteur de 25 % au financement d'installations photovoltaïques et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui permet aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de concourir au financement de telles installations de production d'électricité. Or l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, dans son article 13, prévoit l'impossibilité de cumuler un soutien public provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne, avec le bénéfice du tarif d'achat fixé par l'État. Cet article semble en totale contradiction avec les dispositions du CGCT et au-delà, n'encourage en rien les projets photovoltaïques communaux dont on connaît tous l'importance dans la volonté de souveraineté énergétique et de sortie des énergies fossiles. Il souhaite alors connaître sa position et savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour lever cette ambiguïté.