Réponse publiée le 18 mars 2025

L'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d'héberger des mineurs et majeures de moins de 21 ans dans des structures autres que celles autorisées par le code de l'action sociale et des familles pour garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leurs besoins. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2024. L'interdiction est absolue pour les mineurs disposant d'une reconnaissance de handicap. Toutefois, dans ce régime pérenne, il reste possible d'organiser un accueil dans des structures relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles (correspondant aux structures dites « jeunesse et sport » et relevant du régime de la déclaration) seulement « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » et pour une durée maximale de 2 mois. La loi prévoit qu'un décret fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans peut être accueillie dans les structures relevant du régime dérogatoire. Le décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs à titre dérogatoire prévoit donc une évaluation initiale et continue afin d'orienter le mineur ou le jeune majeur dans une structure adéquate à son âge et ses besoins fondamentaux. Cet accueil ne peut concerner que les mineurs âgés d'au moins seize ans. Une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure est assurée par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies. L'accueil doit respecter les règles prescrites à l'article L. 311-3. Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation socio-éducative. Pendant toute la durée de prise en charge, le président du conseil départemental s'assure que l'accueil reste adapté. Il s'assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge. Par ailleurs, le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 fixe le délai opposable avant le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément après un retrait. Les dispositions relatives à la base de données font l'objet, en lien avec le Groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée, de travaux sur l'année 2025. Ce décret nécessite effectivement de mener en parallèle des travaux relatifs à la création de la base de données (cahier des charges des fonctionnalités, création du SI, rédaction de l'analyse d'impact relative à la protection des données et des dispositions réglementaires) afin de rendre effective l'opposabilité du délai, et sera publié à l'automne 2025, le temps que ces travaux techniques se réalisent. Au regard des ressources internes du GIP et de l'antériorité des dispositifs existants sur le champ de l'adoption, les travaux de création de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption, également prévus par la loi Taquet, ont été priorisés, pour publication de ce décret au 1er semestre 2025.  Enfin, il faut valoriser les progrès très importants qui ont été faits en matière de contrôle des antécédents judiciaires, y compris des assistants maternels et familiaux, pour mieux protéger nos enfants. Alors que la loi « Taquet » encadre ces contrôles par la consultation du B2 et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), les dispositions règlementaires et un nouveau système d'information permettent désormais d'amplifier ces contrôles, en permettant aux personnes elles-mêmes de demander une attestation d'honorabilité.  Le nouveau système est ouvert depuis le 23 septembre 2024 sur 6 territoires pilotes (Vendée, Maine-et-Loire, Nord, Paris, Hauts-de-Seine, Essonne). Les résultats après plusieurs semaines de fonctionnement sont très encourageants. Au 18 décembre 2024, le système avait déjà traité 53 425 demandes d'attestations d'honorabilité, et 202 personnes ont été écartées du secteur de la petite enfance et de la protection de l'enfance. Le déploiement se poursuivra en 2025 sur 23 nouveaux départements volontaires (Loire-Atlantique, Ain, Savoie, Val-d'Oise, Ille-et-Vilaine, Hautes-Pyrénées, Cantal, Corrèze, Tarn, Var, Eure et Loir, Haute-Savoie, Bouches-du-Rhône, Aisne, Moselle, Gironde, Deux-Sèvres, Aube, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Pas-de-Calais, Loire et Alpes-Maritimes) à partir du 1er trimestre 2025, avant une généralisation sur les territoires des 72 départements restants au second semestre 2025.