Question de : M. Aurélien Saintoul
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la non publication du décret d'application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi « Taquet » adoptée le 7 février 2022. La loi dite « Taquet » prévoit notamment d'interdire l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes adultes pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Elle prévoit également l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément aux assistants maternels et assistants familiaux en cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Pourtant, cette disposition risque de ne pas pouvoir être pleinement appliquée faute de publication d'un décret qui encadrerait ses conditions d'application. Il y a urgence à agir. Un pays qui abandonne ses enfants de la sorte est un pays qui condamne son avenir. La France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Au nom du respect de ses engagements internationaux, le Gouvernement doit d'urgence prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de cette loi. Il lui demande donc quand les derniers décrets d'application de la loi « Taquet », prévus initialement pour fin 2023, seront publiés.