Question de : M. Jean-François Rousset
Aveyron (3^e circonscription) - Ensemble pour la République
Question posée en séance, et publiée le 24 décembre 2025

MESURES RELATIVES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Mme la présidente . La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset . Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite chez les médecins inquiétudes et interrogations – en particulier les articles relatifs aux prescriptions des médecins de secteur 3 et à la nomenclature des actes médicaux. Ces inquiétudes surviennent dans un contexte que chacun connaît – une situation financière préoccupante qui nous impose des efforts collectifs et partagés pour garantir la soutenabilité du système de protection sociale.

Les dépassements d'honoraires représentent 4,5 milliards d'euros par an et constituent un facteur reconnu d'inégalité d'accès aux soins. Quelque 75 % des jeunes spécialistes s'installent en secteur 2, sont conventionnés et sont autorisés à dépasser les tarifs opposables, parfois sans taxes ni mesures. Face à cette situation, l'inaction n'est pas une option car elle conduirait mécaniquement à une raréfaction de l'offre à tarifs opposables et à un transfert croissant de l'effort financier vers les patients – soit directement, soit par le biais de leurs complémentaires santé. Ces raisons m'ont conduit à remettre au premier ministre, ainsi qu'à vous, madame la ministre de la santé, le rapport d'information sur les dépassements d'honoraires établi avec mon collègue Yannick Monnet. Il présente dix propositions qui, si elles sont appliquées, devraient permettre d'améliorer la situation et de la rendre plus supportable.

Or ces propositions, parfois mal comprises, suscitent de fortes résistances. L'article 26 bis cible pourtant un nombre très limité de praticiens – environ 800 – qui exercent en secteur 3, c'est-à-dire en dehors du cadre conventionnel avec l'assurance maladie. Quant aux articles 26 ter et 26 quater, ils répondent à une revendication des médecins par l'actualisation de la nomenclature des actes médicaux et chirurgicaux – attendue depuis vingt ans et dont l'absence est, selon eux, une des causes principales des dépassements d'honoraires. Elle permet la hiérarchisation des actes et la fixation des tarifs. Le PLFSS prévoit de préserver ce cadre tout en fixant un délai afin d'éviter les blocages.

Madame la ministre, pourriez-vous préciser comment le gouvernement entend concilier responsabilité financière, équité d'accès aux soins et dialogue avec les professionnels ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . L'adoption du PLFSS pour 2026 suscite effectivement des inquiétudes chez de nombreux médecins et vous me permettez de rectifier les fausses informations qui circulent. Comme vous le savez, ce projet de loi est un texte de compromis, dont les articles 24 et 26, qui déplaisaient aux médecins, ont disparu. Reste les articles 26 ter et quater, qui donnent la possibilité de revoir annuellement les tarifs des actes par voie réglementaire. Je serai très claire : il n'est pas question de revenir sur la nomenclature, qui est en cours de révision, avant l'issue des travaux menés en concertation avec les professionnels, professionels envers lesquels je m'engage à rebâtir la confiance par le dialogue et les négociations conventionnelles avec la caisse d'assurance maladie.

M. Thibault Bazin . Très bien ! Il faut les respecter !

Mme Stéphanie Rist, ministre . La confiance, le dialogue, et les négociations conventionnelles seront aussi de mise en ce qui concerne les dépassements d'honoraires. Plusieurs réponses sont prévues sur le sujet : la révision, en cours, de la nomenclature ; la réflexion des professionnels sur les dépassements d'honoraires excessifs pratiqués par certains d'entre eux, qui grèvent aussi bien le budget de la sécurité sociale que le pouvoir d'achat de nos concitoyens ; la mission sur la coordination entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires, qui alimentera ces réflexions.

Les professionnels, les parlementaires et le ministères se penchent sur ces questions dans la perspective du PLFSS pour 2027. Pour finir, je salue le travail que vous avez mené avec M. Monnet ; les propositions issues du rapport d'information seront naturellement travaillées.