Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qui est faite des dispositions relatives à l'autorisation préalable à l'instruction en famille par l'autorité compétente en matière d'éducation, c'est-à-dire par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur. Dans son discours sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, le Président de la République a annoncé vouloir rendre obligatoire l'instruction pour tous les enfants âgés de trois à seize ans. Or, en France comme dans de nombreux pays, l'instruction en famille est une des modalités de la liberté d'enseignement. Pour lutter contre les dérives sectaires et la radicalisation, le précédent Gouvernement a toutefois fait le choix de restreindre l'instruction en famille (IEF) lorsque la scolarisation de l'enfant est impossible ou lorsque la situation particulière de l'enfant le justifie. Ce principe a été inscrit dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). À travers l'article 49 de cette loi, l'instruction en famille est désormais soumise au régime de l'autorisation préalable pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique d'un établissement scolaire et enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif. Ainsi, en ne conservant que les cas relevant de demandes légitimes, il était prévu de lutter contre toutes les tendances qui mettent en cause l'unité de la République. Si un régime dérogatoire perdurait lors des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 pour les enfants instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants, depuis la rentrée 2024 l'instruction en famille est désormais soumise à autorisation. De ce fait, de nombreux enfants qui remplissent pourtant les critères définis par la loi et dont l'instruction en famille correspond à leur intérêt supérieur sont ainsi contraints de rejoindre les bancs de l'école. Au regard de certaines situations et contrairement à la volonté du législateur, l'application de cette mesure par l'administration témoigne parfois d'un manque de discernement et de transparence sur leurs décisions. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'un traitement différencié selon les territoires. Ainsi, le taux d'autorisations délivrées pour le quatrième motif varie fortement d'un département à l'autre. Une telle inégalité territoriale n'est pas acceptable et il est de la responsabilité de Mme la ministre de garantir une application uniforme de la loi du 24 août 2021 sur l'ensemble du territoire et de permettre aux familles qui le justifient pleinement de poursuivre l'instruction en famille. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser l'interprétation des dispositions relatives à l'instruction en famille au niveau national, favoriser la transparence des décisions et le respect du contradictoire et enfin garantir que la situation propre de l'enfant assortie d'un projet éducatif complet soit réellement prise en compte.