Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 relative à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cette loi, adoptée à une large majorité et attendue depuis plusieurs années par la filière apicole, les collectivités territoriales et les acteurs de la biodiversité, insère dans le code de l'environnement un nouvel article L. 411-9-1 instituant un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un article L. 411-9-2 prévoyant l'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs. Malgré la promulgation de ce texte le 14 mars 2025, le décret permettant d'en préciser les modalités d'application n'a toujours pas été publié. Ce retard empêche toute mise en œuvre effective : il n'existe ni plan national opérationnel, ni déclinaison départementale, ni procédures harmonisées de signalement et de destruction des nids, ni dispositifs d'indemnisation pour les professionnels touchés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le frelon asiatique à pattes jaunes continue de se propager rapidement sur l'ensemble du territoire. Prédateur majeur des abeilles domestiques et des pollinisateurs sauvages, il provoque l'affaiblissement, voire l'effondrement de colonies entières, compromettant la production de miel mais aussi la pollinisation de très nombreuses cultures agricoles. Les pertes constatées par les apiculteurs sont importantes : baisse de rendement, ruches décimées, investissements détruits. L'impact dépasse largement la seule production apicole. Les abeilles assurent une part essentielle de la pollinisation des cultures fruitières, oléagineuses et légumières et contribuent au maintien de la biodiversité végétale. La fragilisation de l'apiculture française représente ainsi un risque économique, agricole et environnemental majeur. À l'échelle locale, les communes et les services départementaux ne disposent aujourd'hui ni de cadre, ni de financement, ni d'outils harmonisés pour organiser la lutte, alors même que la pression de prédation augmente et que la saison de piégeage et de destruction doit impérativement commencer tôt au printemps pour être efficace. L'Union nationale de l'apiculture française, les syndicats d'apiculteurs, les élus locaux et les associations environnementales alertent tous sur l'urgence de disposer d'un cadre d'action clair, cohérent et applicable. En l'absence de décret, la loi reste symbolique et les acteurs de terrain sont dans l'impossibilité de déployer les moyens nécessaires. Mme la députée souhaite connaître les raisons de ce retard, alors que les enjeux écologiques et économiques sont pleinement documentés et que les professionnels comme les collectivités réclament une application rapide de la loi. Elle demande également à connaître la date de publication du décret d'application, ainsi que les orientations retenues pour permettre aux préfets, aux services départementaux, aux apiculteurs et aux communes de mettre en œuvre, sans délai, les mesures prévues par la loi avant le redémarrage des colonies et la nouvelle saison de prédation.