Réponse publiée le 15 juillet 2025

Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement sensible à la mobilisation et à l'engagement des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), partenaires bénévoles de l'école dont les missions sont prévues aux articles L. 241-4 et D. 241-31 et suivants du code de l'éducation. Les DDEN au sein des cités éducatives constituent une organisation destinée à mieux coordonner les dispositifs existants et à innover pour aller plus loin dans l'accompagnement et la réussite des élèves. L'objectif de ce dispositif est également de mobiliser et structurer tous les acteurs de la communauté éducative, dont font partie les DDEN, autour d'enjeux éducatifs partagés afin de consolider la prise en charge des enfants et des jeunes de quartiers prioritaires de la politique de la ville, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle, à tous les temps et dans tous les espaces de vie. La proposition de loi n° 2287 du 5 mars 2024 qui prévoyait de créer des établissements publics d'enseignement du primaire n'a pas abouti. Cette proposition comportait un alinéa relatif à la place du DDEN au sein du conseil d'école de ces seuls établissements. Le rôle et les missions des délégués départementaux de l'éducation nationale sont connus et reconnus par les autorités de l'éducation nationale et les municipalités avec lesquels ils ont des contacts fréquents. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'un DDEN soit invité lors d'un déplacement de la ministre chargé de l'éducation nationale, du recteur d'académie et du directeur académique des services de l'éducation nationale dans une école relevant de sa circonscription d'inspection départementale, sans qu'il soit besoin de réglementer leur présence. Ce sont d'ailleurs les autorités locales qui définissent la composition exacte des délégations recevant la ministre lors de ses déplacements. De la même manière, un DDEN peut être invité à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Concernant la désignation de DDEN dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il convient préalablement de rappeler que cette fonction a été créée par la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire pendant la période d'annexion de l'Alsace-Moselle. Les dispositions de l'article 1er de la loi locale d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur l'enseignement prévoyant que, d'une part, « tout ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l'Etat » et, d'autre part, « les dispositions existantes relatives à la surveillance locale de l'enseignement primaire resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre » sont donc toujours en vigueur dans ces trois départements du fait de l'absence de leur abrogation expresse. En effet, aucune disposition n'est venue étendre les missions des DDEN dans ces départements. Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, réaffirmé dans sa décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 que le maintien en vigueur des règles particulières antérieures à 1919 dans ces trois départements tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Enfin, l'année 2025 coïncide avec le quadriennal des délégués départementaux de l'éducation nationale pour la prochaine rentrée scolaire. Les DDEN sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les services départementaux sont pleinement mobilisés afin de préparer et d'organiser dans les meilleures conditions les opérations de désignation des nouveaux délégués ainsi que le renouvellement de l'ensemble des délégués départementaux de l'éducation nationale. En tout état de cause, s'agissant de recrutements locaux, il n'est pas envisagé de campagne publicitaire sur les chaînes de la télévision publique.