Réponse publiée le 7 avril 2026

La gouvernance partagée des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), associant l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés, est le corollaire du caractère d'intérêt général de leur mission principale de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement au niveau départemental. Cette gouvernance partenariale est précieuse pour que les CAUE puissent relayer les politiques publiques sur les territoires. La Stratégie nationale pour l'architecture (2025-2029), lancée en février 2025 par le ministère de la culture, vise une meilleure territorialisation de la politique publique de l'architecture. Sa mise en uvre constitue une occasion politique et administrative pour réinscrire le rôle majeur des CAUE dans les objectifs interministériels locaux. Elle prévoit notamment de conforter ces conseils dans leurs missions auprès des territoires, en tant que garants d'une stratégie nationale au plus près des réalités locales, dans un cadre renforcé et remanié (mesure 2 de l'axe 1). Le financement des CAUE se trouve, aujourd'hui, fragilisé par de multiples facteurs, tels que la réforme de la taxe d'aménagement, l'organisation de l'aide à l'ingénierie locale, ou la baisse de la construction par exemple. Cette crise nécessite d'évaluer de manière approfondie les missions, l'organisation et les moyens de ces associations créées il y a près de 50 ans. Les raisons de cette crise doivent être objectivées afin de distinguer ce qui relève de problèmes structurels de ce qui relève de problèmes conjoncturels. Les ministères de la culture, de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de l'action et des comptes publics, et de la ville et du logement ont ainsi décidé de confier une mission, conjointement à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des finances afin de faire le point sur la situation des CAUE et leurs contributions aux politiques publiques portées par ces ministères. À l'issue de cet état des lieux, la mission formulera des propositions à court terme pour pallier les urgences et à moyen terme pour améliorer le fonctionnement des CAUE. La direction générale des finances publiques a en outre indiqué avoir déjà pris des mesures afin d'améliorer la gestion des taxes d'urbanisme, notamment en traitant en priorité les dossiers correspondant à des grands projets, conformément aux conclusions des travaux menés par Monsieur Claude Raynal, président de la commission des finances, Monsieur Stéphane Sautarel et Madame Isabelle Bricquet, rapporteurs, dans le cadre de leur contrôle budgétaire flash sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et ses conséquences sur les CAUE.