Question de : M. Pascal Markowsky
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les grandes difficultés rencontrées par les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) depuis l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, en particulier pour la rentrée 2024. Alors que l'instruction à domicile relevait d'une simple déclaration, elle est désormais soumise à une autorisation administrative de plus en plus difficile à obtenir, en raison notamment de l'interprétation restrictive du « motif propre à l'enfant » par certaines académies. Le 6 avril 2021, M. Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation nationale, affirmait au Sénat que « l'instruction en famille est l'une des quatre façons d'instruire les enfants en France (...) [elle] n'est nullement mise en cause. Le régime d'autorisation protège les libertés des familles et les droits des enfants ». Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite « loi CRPR »), de nombreuses familles se heurtent à l'arbitraire des services académiques dans l'octroi d'autorisations. Ceci malgré les intentions du législateur, les réserves du Conseil constitutionnel et les précisions du Conseil d'État. La loi CRPR a substitué le régime de déclaration de l'IEF par un régime d'autorisation préalable assorti de critères restrictifs. Ces critères incluent des motifs liés à la santé de l'enfant, à une activité sportive ou artistique intensive, à l'itinérance de la famille, ou à une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Or comme le souligne le rapport 2023 de la médiatrice de l'éducation nationale, les contours de ce dernier motif sont flous et sources d'interprétations diverses, créant une incompréhension chez les familles. Cela a conduit à une diminution de 27 % du nombre d'enfants suivant l'IEF depuis l'adoption de la loi, tandis que les réclamations auprès des médiateurs de l'éducation nationale ont été multipliées par dix, en grande partie liées à des refus d'autorisation. Cette année, l'académie de Poitiers se distingue par un nombre record de refus, notamment pour des familles ayant déjà été autorisées les années précédentes et qui se retrouvent à recevoir des mises en demeure de scolarisation sous 15 jours, souvent sans explication étayée. Les refus abusifs concernent en particulier les demandes justifiées par le quatrième motif et conduisent à des situations désastreuses pour les familles : fratries séparées, enfants en difficulté scolaire et désorganisation familiale. Le changement de paradigme entre le projet éducatif propre à l'enfant et le projet de vie familial, ajouté à la durée d'autorisation limitée à un an, crée un fort sentiment d'insécurité chez les familles. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle semble en décalage avec l'objectif initial de lutte contre le séparatisme, alors que 92,8 % des contrôles de l'IEF étaient favorables en 2020. Enfin, les saisines auprès de la médiation et des tribunaux administratifs n'ont pas permis de clarifier la portée des nouvelles dispositions, notamment concernant la suffisance d'un projet pédagogique détaillé sans exigence de démonstration de la « situation propre à l'enfant », comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'évolution de la situation concernant l'instruction en famille. Il interroge également M. le ministre sur les mesures envisagées pour assouplir l'application de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, afin de garantir aux familles une réelle liberté dans le choix de l'instruction, en conformité avec les droits en vigueur. Enfin, il demande au Gouvernement si une régularisation des refus abusifs pourrait être envisagée pendant l'année scolaire 2024-2025.