Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données publiques permettant d'identifier la part réelle de l'usage domestique et culinaire dans les ventes de protoxyde d'azote en France. Le protoxyde d'azote est utilisé légalement dans plusieurs secteurs : alimentaire (siphons à chantilly, aérosols), médical et industriel. Toutefois, de nombreuses études sanitaires et les remontées des territoires indiquent une hausse très importante de son usage détourné par inhalation, notamment chez les jeunes, avec des risques neurologiques, cardiovasculaires et accidentogènes documentés par Santé publique France. Or à ce jour, aucune donnée nationale ne permet d'établir la part exacte que représentent les usages légitimes (culinaire, domestique, professionnel) dans les volumes totaux vendus, par rapport aux usages détournés. Ni les fabricants, ni les distributeurs, ni les autorités de contrôle comme DGCCRF ne publient de statistiques de destination réelle du produit, en raison de l'absence de traçabilité de l'usage final. Cette lacune empêche d'évaluer précisément l'ampleur du marché détourné, de mesurer l'efficacité des mesures récentes d'encadrement et de calibrer les politiques publiques dans un but de santé et de sécurité routière. Elle rend également difficile d'apprécier si les volumes mis sur le marché correspondent réellement aux seuls besoins culinaires et industriels. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants : existe-t-il des estimations, même partielles, de la part de l'usage domestique et culinaire dans les volumes de protoxyde d'azote vendus en France ? Le Gouvernement reconnaît-il l'absence de traçabilité permettant de distinguer les usages légitimes des usages détournés ? Envisage-t-il d'instaurer une obligation de déclaration, de traçabilité ou d'encadrement spécifique de la distribution, afin de mieux connaître la destination réelle de ce gaz et d'adapter la politique de prévention ? Enfin, il lui demande quelles évolutions réglementaires pourraient être envisagées pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement et réduire la disponibilité du produit pour des usages détournés.