Question écrite n° 114 :
Menace sur les producteurs de lait suite à une décision de Lactalis

17e Législature

Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait français, en particulier ceux de la 18e circonscription du Nord, suite à la décision du groupe Lactalis de réduire de 8,8 % ses collectes dans le pays. M. le député tient à souligner que ce chiffre est une moyenne nationale : dans certains territoires, le camion de collecte ne passera plus et Lactalis n'achètera plus une seule goutte de lait. Victimes d'un véritable système de prédation, confrontés à un manque-à-gagner insurmontable, certains éleveurs n'auront d'autre choix que d'abandonner leurs fermes. Il rappelle qu'Emmanuel Besnier, dirigeant de Lactalis, avait assuré, lors du dernier Salon de l'agriculture, qu'il associerait les organisations d'éleveurs aux décisions stratégiques de son groupe. Visiblement, cet engagement de bon sens et d'équité n'a pas été tenu. M. le député observe que la marge de manœuvre financière de Lactalis est pourtant significative : l'année dernière, cette entreprise a enregistré un résultat net de 428 millions d'euros, en progression de 11 % par rapport à l'exercice précédent. Or une part importante de cet enrichissement provient d'une aubaine - l'inflation - et représente un gain inespéré et inattendu. De tels surprofits, lorsqu'ils ne servent qu'à rémunérer l'actionnariat dans une logique court-termiste, devraient être davantage taxés, comme le préconise le Rassemblement National dans son programme économique. C'est une exigence de justice. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte inviter ou inciter le groupe Lactalis à renoncer à son plan de diminution de la collecte et à investir ses surprofits, réalisés grâce à l'inflation, dans le développement de nouvelles filières de transformation à haute valeur ajoutée ; la montée en gamme est en effet l'une des clés pour assurer la prospérité du secteur agricole et agro-industriel.

Réponse publiée le 10 décembre 2024

Le Gouvernement suit avec attention la situation des éleveurs laitiers suite à l'annonce du groupe Lactalis d'une baisse de la collecte de lait de vache en France d'environ 8 % d'ici à 2030, soit une réduction de l'ordre de 320 millions de litres.  La décision du groupe Lactalis d'une évolution à la baisse de sa collecte d'ici 2030 appelle en effet à la vigilance quant à ses conséquences potentielles pour les éleveurs mais s'inscrit dans la durée et présente ainsi de la visibilité pour les éleveurs et leurs organisations de producteurs pour pouvoir trouver de nouvelles solutions de débouchés. Au lendemain de la décision annoncée par le groupe Lactalis, la ministre chargée de l'agriculture a reçu des représentants des producteurs de lait et les a assurés de son plein soutien et engagement aux côtés de la filière qui, au-delà de la richesse qu'elle produit, est essentielle à l'équilibre de très nombreux territoires, en plaine et en montagne. À cet égard, des solutions de reprise semblent être progressivement engagées pour les producteurs concernés par la première étape de réduction à l'horizon 2026. Le Gouvernement restera toutefois particulièrement attentif au maintien de cette dynamique d'anticipation et de solidarité de filière afin de s'assurer d'une solution de collecte pour tous les producteurs concernés qui seraient amenés à poursuivre leur activité d'ici 2030.  Par ailleurs, la loi EGALIM 2 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat sous forme écrite d'une durée de cinq ans minimum dans le secteur laitier. Le Gouvernement veillera à ce que la mise en œuvre concrète de la décision du groupe Lactalis se déroule dans le respect de la réglementation, notamment à l'occasion des contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont été renforcés par la loi EGALIM. Les producteurs, ou le cas échéant les organisations auxquelles le producteur aurait donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits, peuvent en outre effectuer un signalement auprès des autorités de contrôle si l'acheteur venait à ne pas respecter ces dispositions. Le ministère chargé de l'agriculture demeurera attentif à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution et que chacun d'entre eux puisse maintenir une activité laitière dans les élevages concernés pendant la période d'attente.

Données clés

Auteur : M. Alexandre Dufosset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 10 décembre 2024

partager