Question de : M. Pierrick Courbon
Loire (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l'éducation et n'est donc pas concernée par cette évolution. Ainsi, l'article R. 362-2 de ce code prévoit que l'école de danse doit s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année, contrairement à la pratique d'un sport qui ne nécessite qu'un renouvellement tous les trois ans. Si, comme le rappelle le code de l'éducation, la danse n'est pas considérée comme une pratique sportive standard, ce décalage entre ce qui est exigé pour la danse et pour l'ensemble des sports demeure peu compréhensible. Il peut en outre parfois être difficile d'obtenir ce certificat médical pour s'inscrire à un cours de danse, au regard du manque croissant de médecins généralistes dans nombre de territoires, urbains comme ruraux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assouplir la loi du 10 juillet 1989, afin de la rapprocher des mesures de simplification inscrites dans le code du sport par la loi du 2 mars 2022.