Réponse publiée le 18 mars 2025

L'entreprise Bonduelle Frais France (BFF), dont dépend l'usine Bonduelle située à Maizey dans la Meuse, est l'une des quatre « business units » du groupe Bonduelle. Cette entreprise agroalimentaire familiale, créée il y a 70 ans, est spécialisée dans la production et la distribution de légumes, ainsi que de plats complets et de produits à base de céréales. Ses deux marchés sont les conserves et surgelés à titre principal, et le frais (salades, traiteurs, carottes râpées, taboulés, riz…). L'entreprise concernée par le projet de restructuration, à savoir BFF, est dédiée à l'activité « frais » et réalise un tiers de son activité en France sur les salades en sachets. Devant les surcapacités de ce marché, la décision a été prise de fermer à horizon de fin mars 2025 le site de Saint-Mihiel à Maizey, entraînant la suppression des 159 emplois de l'usine. Dans ce contexte, une procédure d'information-consultation du Comité social et économique (CSE) sur un projet de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mise en œuvre. Celle-ci, ainsi que les négociations d'un accord majoritaire portant PSE avec les organisations syndicales représentatives ont débuté le 12 septembre 2024. La procédure s'est achevée le 7 janvier 2025 avec le recueil d'avis du CSE central, conformément au calendrier négocié. Dans le cadre du contrôle préalable à la décision de validation ou d'homologation, il appartient à la direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités de suivre le déroulement régulier de la procédure et d'apprécier si les mesures qui seront proposées sont de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés au sein de l'entreprise. En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe établies en France. L'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi qui a été signé le 7 janvier dernier par trois organisations syndicales, à savoir la CFTC, la CFDT et FO, prévoit une phase de départ volontaire préalable aux licenciements contraints en l'absence de possibilités de reclassement interne. Le salarié dont le projet de départ volontaire est validé bénéficie d'un portage en congé de reclassement pendant 10 mois. Sa durée est portée à 24 mois en cas de formation de reconversion. En situation de licenciements contraints, ce congé est porté à 18 mois selon l'âge et la catégorie socioprofessionnelle, assorti d'une allocation de reclassement, au-delà du préavis, de 80 % du salaire moyen mensuel brut des 12 derniers mois. D'autres mesures sociales d'accompagnement sont prévues telles que des aides à la mobilité géographique, à la formation et à l'accompagnement d'un projet d'entreprise (en reprise ou en création). Diverses indemnités ont également été prévues (compensation du différentiel de rémunération, indemnité de reclassement rapide, et indemnité supra-légale de licenciement). Soumis le 10 janvier 2025 à l'administration en vue d'une décision de validation, cet accord est en cours d'instruction par l'administration. Par ailleurs, le site de Saint-Mihiel devant être fermé, l'entreprise a l'obligation, ainsi que l'a prévu la loi du 29 mars 2014 dite « loi Florange » visant à reconquérir l'économie réelle, de rechercher un repreneur pour favoriser le maintien d'activité sur le bassin et créer des opportunités de reclassement possibles pour les salariés licenciés. L'entreprise a mandaté un cabinet spécialisé pour conduire cette recherche. La démarche de recherche, la méthodologie retenue, ainsi que la possibilité pour les salariés d'envisager et proposer une solution de reprise alternative, ont fait l'objet d'une présentation au CSE le 29 août 2024, ainsi que les textes le prévoient. Si 7 marques d'intérêt étaient encore en vigueur lors de présentation au CSE le 19 décembre 2024 par le cabinet mandaté, d'après le résultat de la recherche de repreneur à cette date, cette dernière était encore infructueuse, aucune offre ferme n'ayant été reçue dans le calendrier de procédure prévu.