Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mineurs et jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), au regard des graves carences de prise en charge, notamment en pédopsychiatrie. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a récemment qualifié de « dramatique » l'état de la protection de l'enfance en France, en estimant que la France ne s'attache pas suffisamment à faire respecter la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle souligne le nombre de placements ordonnés mais non exécutés, les ruptures de parcours, ainsi que les fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les départements. Dans le même temps, des enquêtes récentes mettent en lumière un autre versant de cette crise : la prostitution de mineurs, dont une large majorité seraient des jeunes placés à l'ASE. À Marseille, par exemple, des professionnels de terrain évoquent un phénomène en « raz-de-marée », des foyers ciblés par des proxénètes, une montée des violences et une extrême difficulté à protéger ces adolescentes faute de solutions adaptées et de réponses suffisamment rapides des services de soin et de justice. Ces jeunes cumulent vulnérabilités sociales, traumatismes, troubles psychiques souvent non diagnostiqués, décrochages scolaires et exposition accrue aux violences et aux passages à l'acte. Or de nombreux acteurs font état de plusieurs mois d'attente pour un premier avis pédopsychiatrique, de ruptures d'orientation entre services sociaux, établissements scolaires, structures d'hébergement et dispositifs de soins, ainsi que d'une faible lisibilité des filières pour les éducateurs, les familles et les jeunes eux-mêmes. Cette situation constitue une perte de chance majeure, en contradiction avec les engagements de la France en matière de droits de l'enfant et de protection contre l'exploitation sexuelle. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place, dès 2026, une véritable porte d'entrée dédiée en pédopsychiatrie pour les mineurs et jeunes majeurs suivis par l'ASE ou la PJJ, assortie d'un délai cible d'évaluation rapide et la doter d'équipes mobiles de liaison intervenant entre établissements scolaires, services sociaux, structures d'hébergement et dispositifs de soins afin de prévenir les ruptures de parcours. Il interroge également Mme la ministre sur la possibilité de réserver, dans les CMP, les services de pédopsychiatrie et les unités hospitalières concernées, des créneaux spécifiquement dédiés à la sécurisation des sorties d'hospitalisation (par exemple à J + 7 ou J + 15), pour éviter les rechutes précoces et les réhospitalisations en urgence. Enfin, il lui demande si un suivi public par département des délais effectifs d'accès, des rendez-vous tenus après hospitalisation et de la continuité de parcours pour ces jeunes pourra être mis en place, afin d'objectiver les écarts territoriaux, de rendre les engagements opposables et de guider les renforts d'équipes là où les besoins sont les plus criants.